ART. 18	N°I-CF682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF682
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« Le bénéfice de la provisionprévue au présent I est subordonné à l’augmentation du cheptelexclusivement réalisée dans un système d’élevageherbager. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerle bénéfice de la provision pour augmentation de la valeur desstocks de vaches laitières et de vaches allaitantes àl’accroissement du cheptel au sein de systèmes d’élevage herbagersafin d’encourager des pratiques agricoles durables qui préserventl’environnement, favorisent la biodiversité et sont davantagerespectueuses du bien-être animal.