APRÈS ART. 3	N°I-CF686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF686
présenté par
M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Ceccoli et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 1378octies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° La référence :« 223‑15‑3 » est remplacée par les références :« 225‑2, 226‑4, 226‑8 » ;
2° Après la référence :« 433‑3‑1 du code pénal », sont insérés les mots :« et des articles 23,24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 surla liberté de la presse ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes du II del’article 1378 octies du code général des impôts,l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantagesfiscaux des associations au titre des dons, versements et legslorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre del’une des infractions limitativement énumérées dans cedispositif. 
Depuis plusieurs années, lesprofessionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirspublics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes demalveillance envers les agriculteurs de la part d’associationsactivistes. 
Ces associations se rendentcoupables d’actions chocs d’une grande violence. Ces actions quitémoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sontmultipliées vis-à-vis des professionnels de la viande :éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire,bouchers-charcutiers... 
Toutefois, ces actions illicitessubies par les agriculteurs, les professionnels del’agroalimentaire et plus largement les professionnels de la viandene sont pas visées au II de l’article 1378 octies ducode général des impôts. 
Cet amendement propose donc de corriger cet oubli etd’élargir aux actions illicites subies majoritairement par le mondeagricole la liste des infractions pénales susceptibles d’exclureles associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titredes dons réalisés par les particuliers.
Il est ainsi proposé d’élargir laliste des infractions pénales susceptibles d’exclure lesassociations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre desdons réalisés par les particuliers (article 1378 octiesdu CGI) en visant : l’entrave aux conditions de travail et àl’activité économique par discrimination (article 225‑2 ducode pénal), l’introduction dans le domicile d’autrui(article 226‑4 du code pénal), le montage réalisé avec lesparoles ou l’image d’une personne sans son consentement(article 226‑8), le fait de « squatter » un terrainappartenant à autrui (article 322‑4-1 du code pénal), ladestruction ou la menace de la destruction d’un bien par l’emploid’un engin explosif ou incendiaire (article 322‑6 et 12 ducode pénal), la communication ou la divulgation de faussesinformations dans le but de faire croire qu’une destruction, unedégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes vaêtre ou a été commise (article 322‑14 du code pénal) ou encorela provocation à commission d’infractions par tout moyen decommunication (articles 23 et 24 de la loi de 1881), ainsi que ladiffamation (article 29 de ladite loi).