APRÈS ART. 16	N°I-CF687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF687
présenté par
M. Le Fur, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, M. Ceccoli et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1391 B ter du code général des impôts, il estinséré un article 1391 B quater ainsi rédigé :
« Art. 1391 Bquater. - Les dispositions prévues aux articles 1389, 1390,1391, 1391 B, 1391 B bis et 1391 B ter s’appliquentégalement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mentionnéesà l’article 1521. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des propriétaires qui, aujourd’hui,sont exonérés de taxe sur le foncier bâti (TFB) du fait de leursfaibles revenus, se voient soumis à la Taxe d’Enlèvement desOrdures Ménagères (TEOM). 
A titre d’exemple, une personneâgée de plus de 75 ans qui bénéficie d’une pension de retraitemensuelle d’environ 900 € est exonérée de TFB car sonrevenu fiscal de référence est inférieur à 12 455 €. Pourautant, elle est dans le même temps taxée sur l’enlèvement deses ordures ménagères pour plus de 300 € par an.
L’absence d’exonération de la TEOMn’est pas comprise par nos concitoyens aux revenus modestes. Elleest d’autant comprise que la TEOM et la TFB figure sur le même avisfiscal. 
Cet amendement propose doncd’exonérer de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) lespersonnes qui sont exonérées de taxe foncière (TF). Il est anormalque des personnes exonérées de TF en raison de leur âge ou deleur handicap et de leurs ressources modestes soientredevables de la TEOM.