APRÈS ART. 16	N°I-CF688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF688
présenté par
M. Le Fur, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Ceccoli et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1383 du codegénéral des impôts est complété par un IV ainsirédigé : 
« IV. – Les constructionsnouvelles, reconstructions et additions de construction autres quecelles à usage d’habitation situées sur des friches au sens del’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées dela taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 %de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle deleur achèvement. » 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcréer une exonération de taxe foncière pour les constructionsnouvelles à 5 ans lorsque le projet s’inscrit dans une reprise defriche. L’installation sur une friche représente un surcoût de20 % à 30 %, ce qui est non négligeable pour le porteurde projet. 
Élargir l’exonérationde taxe foncière permettrait ainsi de compenser en partie cesurcoût. La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets a inscrit dans son principe une lutte contrel’artificialisation des sols. Afin de remplir cet objectif, la loia défini la notion de friches dans le Code de l’urbanismepermettant ainsi d’y associer des dispositifs ad hoc. 
En allongeant la durée d’exonération de taxe foncière en cas dereprise de friches, ce dispositif permet d’adresser un signal fortet d’inciter les opérateurs à restructurer ces terrains endéshérence au profit de projets structurants pour lacollectivité.