APRÈS ART. 16	N°I-CF689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF689
présenté par
M. Le Fur, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Ceccoli et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 1394 B ducode général des impôts, il est inséré un article 1394 B-0bis ainsi rédigé : 
« Art. 1394 B-0bis. – Les conseils municipaux et les organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre peuvent, par une délibération prise dans les conditionsprévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxefoncière sur les propriétés non bâties les terrains non exploitésdestinés à la préservation de la biodiversité. 
« Pour bénéficier de cetteexonération, le propriétaire doit faire, avant le 1erjanvier de la première année au titre de laquelle l’exonération estapplicable, une déclaration au service des impôts assortie desjustifications nécessaires en indiquant notamment la liste desparcelles concernées. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parcelles non exploitées,notamment destinées à la préservation de la biodiversité telles queles landes, les prairies naturelles ou les terres renaturaliséesdans le cadre des compensations prévues dans les PLU, PLUI ou SCOT,se multiplient aujourd’hui. Pour le propriétaire, ce classementpeut représenter un manque un gagner.
Le présent amendement proposedonc d’exonérer de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) lesterrains qui, dans les documents d’urbanisme, sont destinés à lapréservation de la biodiversité, et ce afin que ce classement quiimplique une certaine perte de jouissance du bien soit compenséepar une exonération d’impôt.