APRÈS ART. 16	N°I-CF690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF690
présenté par
M. Le Fur, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, M. Ceccoli et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 2333‑65 ducode général des collectivités territoriales est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les revenus d’activitésperçus dans le cadre du télétravail sont exclus de l’assiette duversement. ». 
II. – Le versement mobilité, prévuaux articles L. 2333‑64 du code général des collectivitésterritoriales, n’est pas exigible pour les journéestélétravaillées.
III. – Un décret précise lesconditions d’application du I et du II.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mobilité est unecontribution locale des employeurs qui permet de financer lestransports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverseensuite aux collectivités territoriales en charge des transports(commune, département, région). Il est par conséquent lacontrepartie d’un service de transport utilisé par lessalariés. 
Nombreux sont ceux qui ontdésormais recours au télétravail. Par essence, ils ne bénéficientpas de ce service. C’est pourquoi, le présent amendement vise àsuspendre l’exigibilité du versement mobilité pour les journéestélétravaillées.