APRÈS ART. 9	N°I-CF691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF691
présenté par
M. Le Fur, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le A du 1 del’article 266 nonies du code des douanes est ainsimodifié :
1° Au tableau du deuxièmealinéa du a, la dernière colonne est supprimée ;
2° Au tableau du deuxièmealinéa du b, la dernière colonne est supprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Taxe Générale sur les ActivitésPolluantes (TGAP) est une taxe mise en place par la Loi de Finances2019, fondée sur le principe dit du « pollueur-payeur ».Comme son nom l’indique, cette taxe encadre les activitéspolluantes, et son montant est calculé selon le degré de pollutionengendré par l’émetteur. Celui-ci peut-être une usine qui rejettedes gaz néfastes dans l’atmosphère, qui pollue les sols ou l’eau,mais aussi un incinérateur ou un centre d’enfouissement de déchetsménagers. En effet, enfouir ou incinérer du Déchet Industriel Banalou des Ordures Ménagères Résiduelles est une activité considéréecomme polluante. 
Il a été institué une trajectoire croissante de la Taxe Généralesur les Activités Polluantes, calculée à la tonne, notamment en cequi concerne l’enfouissement et l’incinération. La TGAP est doncdue par les exploitants d’installations d’enfouissement oud’incinération des déchets mais ceux-ci répercutent cettetrajectoire croissante sur leurs clients parmi lesquels lescollectivités qui la répercutent sur le contribuable. 
L’inflation déstabilise financièrement aujourd’hui les foyers etles collectivités locales. L’évolution du coût du traitement desordures ménagères participe sensiblement de cettedéstabilisation. 
Ces coûts évoluent artificiellement du fait de la trajectoirecroissante de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes,notamment en ce qui concerne l’enfouissement etl’incinération. 
Les collectivités ont engagé de multiples démarches en vue deréduire l’enfouissement et l’incinération. Elles n’ont nul besoinde la trajectoire croissante de la TGAP telle que prévue àl’article 266 nonies pour être stimulées dans ce sens.Cette trajectoire croissante ne peut en l’état qu’être reportée surla Redevance ou la Taxe sur les Ordures ménagères et sur le budgetdes ménages. 
Afin de protéger le pouvoird’achat des ménages et les finances des collectivités, cetamendement a pour objectif de geler le montant de la TGAP, quiconcerne l’enfouissement et l’incinération des déchets, à sonniveau de 2024 et donc à stopper sa trajectoire croissante.