APRÈS ART. 3	N°I-CF692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF692
présenté par
M. Le Fur, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Juvin, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Ceccoli et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du C du VI dela section II du chapitre premier du titre IV de la première partiedu livre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix » ;
2° Au premier alinéa du I del’article 790 G, le mot : « quinze » estremplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de l’allongement de ladurée de la vie, les enfants ne bénéficient de la succession deleurs parents qu’au moment où ils en ont le moins besoin, souventaprès avoir constitué leur propre capital. 
Or, les donations faites de son vivant sont de nature à transmettretout ou partie d’un capital au moment où les descendants, enfantsou petits enfants en ont le plus besoin, par exemple, pour acheterun logement ou lancer un projet professionnel. 
Le présent amendement propose donc d’assouplir la législationrelative aux donations en permettant d’appliquer tous les 10 anscontre 15 ans actuellement l’abattement prévu à l’article 784du code général des impôts et de porter à 10 ans contre 15 ansactuellement la possibilité de donation prévue à l’article 790du même code.