APRÈS ART. 3	N°I-CF693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF693
présenté par
M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Ceccoli et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° À l’article 199quindecies : 
a) À la premièrephrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale »sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôtégal » ; 
b) À la seconde phrase,les mots : « à la réduction » sont remplacés par lesmots : « au crédit » ; 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une personne dépendante faitappel à un service d’aide à domicile, elle peut bénéficier d’uncrédit d’impôt qui prend la forme d’une réduction d’impôt si elleest imposable et d’un chèque de l’administration fiscale si ellen’est pas imposable. 
Le présent amendement vise àappliquer le même dispositif lorsqu’une personne dépendante résideen Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD). 
Près de 600 000 de nos concitoyensvivent aujourd’hui au sein d’un établissement pour personnes âgées.Le reste à charge mensuel moyen, c’est-à-dire la somme dont ilsdoivent s’acquitter après déduction des aides publiques enparticulier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), est de1 800 euros. Selon la direction de la recherche, des études,de l’évaluation et des statistiques (DREES), cette somme excède lesressources courantes de 75 % des résidents. Ces derniersdoivent alors mobiliser leurs familles, leurs proches afin depouvoir s’acquitter de la quotité du reste à charge qui excèdeleurs ressources. 
Bien que le code général des impôts (CGI) prévoit que les résidentsde ces établissements bénéficient d’une réduction d’impôt égale à25 % du montant des dépenses qu’ils supportent tant au titrede la dépendance que de l’hébergement dans la limite de 10000 euros annuels par personne, il reste que seules lespersonnes imposables peuvent procéder à une telledéduction. 
Cette rupture d’égalité entre nos concitoyens dépendants n’est pasacceptable. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise àtransformer cette réduction d’impôt en un crédit d’impôt, afin quel’ensemble de nos concitoyens indépendamment de leurs ressourcespuissent, par ce mécanisme fiscal, voir leur reste à chargebaisser. 
À la différence de la réduction d’impôt qui ne concerne que lesménages imposables, le crédit d’impôt s’applique de façonuniverselle. Les personnes non imposables reçoivent ainsi un chèquede la part de l’administration fiscale quand les personnesimposables voient le montant de leur impôt sur le revenu retranchédu montant du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt bénéficie donc àtous quand la réduction d’impôt se cantonne aux seules personnesimposables. 
La dépendance concerne l’ensemble de nos concitoyens, il est doncplus logique et plus juste que le crédit d’impôt vienne sesubstituer à la réduction d’impôt. 
Ce passage de la réduction d’impôt au crédit d’impôt est d’autantplus justifié qu’en matière de maintien à domicile le créditd’impôt trouve déjà à s’appliquer en vertu de l’article 199sexdecies du CGI. 
Cette harmonisation de la pratique fiscale entre l’hébergement enstructure d’une part et le maintien à domicile d’autre part devientimpérieuse : en 2060, notre pays comptera près de 5 millionsde personnes âgées de 85 ans et plus contre 1,4 millionaujourd’hui. Surtout, parmi ces 5 millions de personnes, près de lamoitié seront en perte d’autonomie.
Face au défi du grand âge, il convient de garder à l’esprit queparallèlement aux investissements publics conséquents qui sont etseront à réaliser tant pour le maintien à domicile que pourl’accroissement des capacités d’accueil en structure, desmécanismes d’allègement des charges doivent être mis en place afinqu’un égal accès aux structures d’accueil soit assuré. 
Le présent amendement a pour objet de transformer la réductiond’impôts égale à 25 % du montant des dépenses de dépendance etd’hébergement en établissement pour personnes âgées en créditd’impôt sur revenu.  Il reprend en ce sens lespropositions formulées ces dernières années par Mme Christine PirèsBeaune d’une part et par M. Marc Le Fur d’autre part.