APRÈS ART. 10	N°I-CF694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF694
présenté par
M. Le Fur, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, M. Ceccoli et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les activitésrelatives à la réparation de cycles, de chaussures et d’articles encuir et à la retouche des textiles ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures etarticles en cuir et retouches textiles. 
Il s’inspire d’une des propositions de la convention citoyenne pourle climat et vise à favoriser et encourager les activités deproximité qui, à ce jour, peinent à trouver un essoréconomique. 
Pourtant, la stratégie nationale de l’économie circulaire vouluepar le Gouvernement, le plan vélo, l’évolution progressive descomportements des consommateurs donnent l’occasion d’accompagnerces changements par une promotion de la réparation plutôt que del’achat de produits neufs.
L’allongement de la durée de vie des produits est en effet reconnucomme un axe majeur du
développement durable. La réparation permet :
* d’allonger la durée d’usage du produit et de prévenir lagénération de déchets ;
* limiter l’achat de produits souvent importés de pays à bascoût de main d’œuvre ;
* apporter des services de proximité aux populations ;
* créer des emplois dans les bassins de vie, emplois peudélocalisables.
La Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006relative au système
commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet déjàd’instaurer en France un taux réduit pour la réparation des cycles,des chaussures, des articles en cuir et des vêtements (article 106et annexe IV).Sept pays de l’Union européenne ont déjà adopté uneTVA réduite sur ces activités avec des taux allant de 5 à 8 %(Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, etPortugal).
Une étude de l’ADEME, paru fin 2018, permet de disposerd’informations concernant les entreprises exerçant leur activitédans ces trois domaines de la réparation.
Ces trois secteurs représentent 12382 entreprises, emploient 19 000actifs et pèsent 492 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Le chiffre d’affaires moyen de ces entreprises est globalementinférieur à 40 000 € HT par an. Par conséquent, une part importantede ces entreprises a un chiffre d’affaires inférieur à 33 200 €,leur permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA (TVAnon applicable – article 293 B du CGI).
En considérant que 30 % du chiffre d’affaires est réalisé par desentreprises dispensées de
déclaration et de paiement de la TVA, la mesure ne concerneraitqu’un chiffre d’affaires de 344 millions €.
L’impact d’une TVA à taux réduit à 5,5 % aboutirait, à périmètreconstant, à une baisse de recettes pour l’État de 50 millionsd’euros. Mais cette baisse de recettes pour l’État seraitfinancièrement compensée par les effets positifs du développementdu secteur, en termes de chiffres d’affaires et d’emplois deproximité (indemnités chômage), mais également par une réduction àla source de déchets et de leur coût de traitement, ainsi que parl’ancrage de services et activités propres à développer du liensocial dans les territoires.
L’adoption d’une TVA à taux réduit permettrait :
* l’envoi d’un signal fort adressé aux acteurs de la réparation,cohérent avec la feuille de route du Gouvernement pour une économie100 % circulaire et le projet de loi de lutte contre le gaspillageet l’économie circulaire ;
* une consolidation des métiers de la réparation, qui reposentaujourd’hui sur un modèle
économique fragile ;
* une incitation forte à la réduction du travail dissimulé quipourrait freiner le développement d’un véritable secteur économique;
* des créations d’emplois.
Une TVA à taux réduit contribuerait à l’implantation ou laréimplantation de ces activités dans les centres-villes, encohérence avec le programme Action Cœur de Ville.