APRÈS ART. 10	N°I-CF695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF695
présenté par
M. Le Fur, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Juvin, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Ceccoli et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 278‑0 bis A du code général des impôts, aprèsles mots : « prestations de rénovationénergétique », sont insérés les mots : « , ainsi queles travaux induits qui leur sont indissociablementliés, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriserjuridiquement et clarifier, pour les professionnels et lesparticuliers, l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % destravaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovationénergétique.
En effet, lors de prestations de rénovation énergétique soumis à laTVA à 5,5 %, plusieurs travaux induits et indissociablementliés sont souvent indispensables. Par exemple, lors del’installation des pompes à chaleur ou d’équipements de productiond’énergie utilisant une source d’ENR, l’adaptation du localrecevant les équipements, les éventuelles modifications del’installation électrique, ou encore l’installation d’un système deventilation sont nécessaires.
Compte tenu de leur nature, ces travaux peuvent être réalisés pardes entreprises artisanales
différentes mais sontindissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique etsont donc soumis au taux réduit de TVA.
Or, depuis sa réécriture en 2022, l’article 278-O bis Adu CGI, relatif au taux réduit de TVA pour les travaux derénovation énergétique, ne mentionne plus les travaux induitsindissociablement liés.
Cette situation a engendré une grande confusion et une insécuritéjuridique manifeste pour les acteurs de terrain et freine lesobjectifs de la trajectoire de performance énergétique et dedécarbonation. 
Cet amendement permet donc de lever toute confusion et sécuriserjuridiquement l’ensemble du dispositif de taux réduit applicableaux travaux de rénovation énergétique.