APRÈS ART. 3	N°I-CF696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF696
présenté par
M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre premier du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Les septième, huitième etneuvième alinéas du 3° de l’article 83 sontsupprimés.
2° Le 23° ter duII de la section V est complétée par un article 200quater D ainsi rédigé :
« Art. 200 quaterD. – Les contribuables domiciliés en France au sens del’article 4 B, exerçant une activité professionnelle salariéeet optant pour le régime des frais professionnels réels, peuventbénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des frais dedéplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et lelieu de travail, sur justificatifs. Lorsque la distance estsupérieure, le crédit d’impôt ne porte que sur les quarantepremiers kilomètres, sauf circonstances particulières notammentliées à l’emploi justifiant une prise en compte complète.
« Pour les mêmesbénéficiaires, la réalisation de déplacements professionnels avecleurs véhicules personnels ouvre le droit à un crédit d’impôt surle revenu. L’évaluation des frais de déplacement, autres que lesfrais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuelsafférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuersur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté duministre chargé du budget en fonction de la puissanceadministrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de septchevaux, du type de motorisation du véhicule, et de la distanceannuelle parcourue.
« Lorsque les bénéficiairesmentionnés au premier alinéa ne font pas application dudit barème,les frais réels ouvrant le droit à un crédit d’impôt, autres queles frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuelsafférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuventexcéder le montant qui serait admis en crédit d’impôt enapplication du barème précité, à distance parcourue identique, pourun véhicule de la puissance administrative maximale retenue par lebarème.
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III . – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la voiture reste le premier mode de déplacement dessalariés avec plus de 70 % des employés qui l’utilisent pour serendre sur leur lieu de travail.
Pour les salariés réalisant de grandes distances « domicile-travail», au delà d’une distance de 40 kilomètres entre le domicile et lelieu de travail, le régime fiscal des « frais réels » leur permetde bénéficier de déductions fiscales plus avantageuses au titre desfrais de déplacement professionnel.
Néanmoins, une forte proportion de personnes physiques ne sont pasimposables ce qui les empêche de bénéficier de ce dispositif.
Aussi, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariésutilisant leur véhicule pour leurs déplacements domicile-travail,le présent amendement vise à remplacer la déduction d’impôt par uncrédit d’impôt, ce qui permettra aux salariés non imposables debénéficier d’un remboursement direct, là où ils n’enbénéficieraient pas avec une simple déduction.