ART. 3	N°I-CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF7
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 3
I. – Après lesmots :
« taux de »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 :
« 2 % de lavaleur des biens, droits et valeurs imposablesdéterminée suivant les règles en vigueur en matière de droitsde mutation par décès ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à utilisercomme référence pour la contribution différentielle unefraction du patrimoine net taxable plutôt qu’une qu’une fraction durevenu. En effet, bien que ce dispositif soit louable, ilsemble limité car le revenu fiscal de référence est une donnéefacilement manipulable, notamment pour les contribuables les plusaisés (notamment via l’usage de holding personnelles qui permettentde stocker les revenus). Le patrimoine étant moins facilementmanipulable, le dispositif proposé permettra de mieuxtoucher les milliardaires qui, en l’état, serait peutouchés.