APRÈS ART. 24	N°I-CF70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF70
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 279‑0 bis A du code général desimpôts, il est inséré un article 279‑0 bis B ainsirédigé :
« Art. 279‑0 bis B – I. –Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logementssitués dans un bâtiment d’habitation collectif au sens de l’articleL. 111‑1 du 6° du code de la construction et del’habitation, répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les logements sont destinés par le preneur,personne physique ou société civile constituée exclusivement entreparents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, à la location àusage de résidence principale pour des personnes physiques dont lesressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdentpas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III del’article 199 novovicies et dont le loyer mensuel n’excède pasles plafonds mentionnés au même III ;
« 2° Les logements sont situés, à la date du dépôt dela demande de permis de construire, sur le territoire de communesclassées par l’arrêté mentionné au IV de l’article 199novovicies du présent code ;
 »3° Les logements répondent aux conditions delocalisation mentionnées au A du II du présent article ou sontintégrés au sein d’ensembles immobiliers répondant à la conditionde mixité prévue au B du même II ;
« 4° Les logements résultent soit d’une constructionnouvelle, soit de travaux concourant à la production ou à lalivraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I del’article 257, soit d’une transformation de locaux affectés àun usage autre que l’habitation par des travaux mentionnés au2° du 2 du I de l’article 257.
« II. – A. – En application du 3° du I du présentarticle, les terrains des logements à construire sont situés, à ladate du dépôt de la demande de permis de construire, sur leterritoire d’une commune comptant déjà plus de 25 % delogements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 ducode de la construction et de l’habitation, ou dans un quartierprioritaire de la politique de la ville, au sens du 8° du I del’article 278 sexies du présent code.
« B. – En application du 3° du I du présent article,la proportion du nombre des logements locatifs sociaux, au sens du1° du I de l’article 278 sexies, excède 25 % deslogements de l’ensemble immobilier.
« III. – Le contribuable ne peut, pour un mêmelogement, bénéficier à la fois de l’une des réductions d’impôtprévues à l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28décembre 2019 de finances pour 2020, à l’article 199 tricies,au A du I et aux 2° et 4° du B du I de l’article 199novovicies du présent code, et du taux de taxe sur la valeurajoutée prévu au présent article. »
II. – Après l’article 200 sexdecies, il est inséré unarticle 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies – I. – Le montant de lataxe foncière sur les propriétés bâties prévue àl’article 1380 et mise en recouvrement au cours de l’exercicepour les logements mentionnés au III du présent article ouvre droità un crédit d’impôt sur les revenus au profit des contribuables,personnes physiques, y compris les associés des sociétés civilesconstituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’auquatrième degré inclus, domiciliées en France au sens del’article 4 B.
« II. – Le montant de la taxe foncière sur les propriétésbâties s’entend de la taxe mentionnée à l’article 1380 et, lecas échéant :
« 1° De la taxe pour la gestion des milieux aquatiqueset la prévention des inondations prévue à l’article 1530bis ;
« 2° De la taxe additionnelle spéciale annuelle auprofit de la région d’Île-de-France prévue à l’article 1599quater D ;
« 3° Des taxes spéciales d’équipement additionnelles àla taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 G ;
« 4° Des impositions additionnelles à la taxe foncièresur les propriétés bâties levées conformément à l’article 1609quater ;
« 5° Des prélèvements opérés par l’État sur ces taxeset impositions en application de l’article 1641. « III. –Le bénéfice du I du présent article est accordé aux contribuablesmentionnés au même I qui
sont propriétaires de logements répondant aux conditions prévuesà l’article 279‑0 bis B.
« IV – Le I du présent article s’applique pendantune durée de dix ans à compter de la première mise en recouvrementde la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logementsmentionnés au III. La durée de dix ans est réduite à dueconcurrence du nombre d’années d’exonération totale de la taxefoncière sur les propriétés bâties dont peuvent bénéficier leslogements. Le I cesse de 
s’appliquer à compter de l’exercice suivant celui au coursduquel le bénéfice de l’article 279‑0 bis B est remis en causedans les conditions prévues au II ter de l’article 284.
« V – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôtsur le revenu après imputation des réductions d’impôt, des créditsd’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’ilexcède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
III. – Après le II bis de l’article 284 du même code, ilest inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Toute personne qui a acquis un logementau taux prévu à l’article 279‑0 bis B est tenue au paiement ducomplément d’impôt lorsqu’elle cesse de louer le logement dans lesconditions prévues au 1° du I du même article dans les dix ansqui suivent le fait générateur de l’opération de construction, ycompris lorsque cette cessation résulte de la cession dulogement.
IV. – Après l’article L. 302‑16‑2 du code de laconstruction et de l’habitation, sont insérés des articles L.302-16-3 et L. 302‑16‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 302‑16‑3. –  Laproduction et la mise en location de logements intermédiaires dontla livraison relève de l’article 279‑0 bis B du code généraldes impôts font l’objet d’une information de l’administration àpartir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas devente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’àl’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxeest susceptible d’être dû conformément au II ter del’article 284 du même code.
« Un décret précise :
« 1° La personne à laquelle s’impose cette obligationd’information ;
« 2° La périodicité selon laquelle cette informationest réalisée et les conditions dans lesquelles l’administrationpeut demander des éléments complémentaires ;
« 3° Le contenu de cette information ;
« 4° Les modalités selon lesquelles elle est réalisée,notamment s’agissant du format et des conditions detransmission.
« Art. L. 302‑16‑4 – Les manquementsà l’article L. 302‑16‑3 entraînent l’application des amendessuivantes, appréciées pour chaque ensemble immobilier :
« 1° 1 500 € pour les manquementssuivants :
« a) Information non communiquée ou communiquée au-delà dupremier jour du deuxième mois qui suit l’échéance définie par ledécret mentionné au même article L. 302‑16‑3 ;
« b) Inexactitude ou omission en cas de manquement délibéréou de manœuvres frauduleuses ;
« 2 500 € en cas de défaut de production del’information à l’échéance prévue dans les situations autres quecelles mentionnées au a du 1° du présent article.
« Ces amendes sont recouvrées selon les mêmes procédures etsous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que lataxe sur les salaires. Les réclamations sont présentées, instruiteset jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« Les services chargés de la réception de l’informationprévue à l’article L. 302‑16‑3 du présent code communiquent àl’administration fiscale tout élément utile pour le contrôle del’application des articles 279‑0 bis B du code général desimpôts. »
V. – A. Les dispositions du A du I s’appliquent aux livraisonsde logements pour lesquels la demande de permis de construire estdéposée à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, pour les ventesen l’état futur d’achèvement, elles s’appliquent aux livraisons delogements pour lesquels l’acte de vente ou, le cas échéant, lecontrat préliminaire, est signé à compter de cette même date.
B. Les dispositions du B du I s’appliquent aux logementsrépondant aux conditions prévues à l’article 279‑0 bis B ducode général des impôts dont la construction est achevée à compterdu 1er janvier 2024.
C. Les dispositions du C du I et du II s’appliquent auxlivraisons de logements réalisées à compter du 1er janvier2024.
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
VII – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement pour remédier à la crise du logement. 
A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidéspour s’engager dans la construction de logements locatifsintermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10% etpour les logements achevés à compter du 1er janvier 2023, la loi definances pour 2022 a supprimé l’exonération de TFPB et l’aremplacée par un crédit d’impôt sur les sociétés (nouvel article220 Z septies du CGI) d’égal montant (TFPB et taxes additionnellessauf taxe d’enlèvement des ordures ménagères) et de même durée.
Dans un souci d’équité fiscale et afin d’encourager ledéveloppement du logement intermédiaire, il est proposé queles particuliers, y compris à travers des SCIfamiliales, souhaitant acquérir un logement en vue de le louer àdes personnes sous plafonds de ressources et de loyer, puissentégalement bénéficier d’une TVA à 10% sur l’achat du logement etd’un crédit d’impôt pendant les 10 premières années, encontrepartie d’un engagement de location à usage de résidenceprincipale du locataire pendant une période minimale de dixans.
Le non-respect de cet engagement, y compris en cas de revente dulogement avant l’échéance des dix ans, est sanctionné par leversement, par le bailleur, de la différence du taux de TVA entre10% et 20%.
Enfin, les logements concernés par cet amendement sont ceux situésdans un bâtiment à usage principal d’habitation regroupant plus dedeux logements partiellement ou totalement superposés. Définis àl’article L111-1, 6° du CCH, ces bâtiments contribuent, par leursobriété foncière, à la lutte contre l’artificialisation dessols.