APRÈS ART. 3	N°I-CF700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF700
présenté par
M. Le Fur, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 167bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsimodifié :
a) Au début del’alinéa, les mots : « Il est sursis au paiement del’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans lesconditions prévues au I du présent article et aux plus-valuesimposables en application du II, » sont supprimés ;
b) Le mot :« territoires » est remplacé par les mots :« dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen » ;
c) Après le mot :« mesures », la fin de l’alinéa est ainsirédigée :
« , il est sursis au paiementde l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans lesconditions prévues au I du présent article et aux plus-valuesimposables en application du II. » ;
2° Le V est ainsimodifié :
a) Après les mots :« État », la fin du b est ainsi rédigée :
« membre de l’Union européenneou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matièrede recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par ladirective 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, letransfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnésprécédemment. » ;
b) Il est complété par un 2ainsi rédigé :
« 2. Lorsque lecontribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans unÉtat ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen, mais qui a conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistancemutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire àcelle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars2010, précitée obéit à des raisons professionnelles, aucunegarantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiementprévu au 1 du présent V. » ;
3° Le premier alinéa du 2 duVII est ainsi modifié :
a)  Le mot :« deux » est remplacé par le mot :« quinze » ;
b)  La seconde phraseest supprimée ;
4° Le VIII est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa du1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apportrépondant aux conditions d’application des   articles150‑0 B   ou 150‑0 B ter intervenue » sontremplacés par les mots : « l’échange entrant dans lechamp d’application de l’article 150‑0 Bintervenu » ;
b) Au 4, lesmots : « des articles 244 bis A ou » sontremplacés par les mots : « de l’article » ;
c) Au premier alinéa du4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « outerritoire » sont supprimés ;
5° Le premier alinéa du 2 duIX est ainsi modifié :
a)  Les mots :« au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du Iou d’une plus-value imposable en application du II » sontsupprimés ;
b)  Après la deuxièmeoccurrence du mot : « paiement », les mots :« à ce titre » sont supprimés ;
c)  Les mots :« au second alinéa du 1 du I et au II » sont remplacéespar les mots : « aux I et II » ;
d)  Le second alinéaest supprimé.
II. – Le III del’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018de finances pour 2019 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’état de nos finances publiques nous obligent à agir. Il y aurgence à réduire le déficit public et la dette de notre pays.
Dans ces conditions, l’utilisation de tous les levierspermettant de redresser nos comptes, et qui ne portent pas atteinteà nos compatriotes des classes populaires et moyennes, méritentd’être envisagée.
Dans le cadre de la recherche d’une plus grande justice fiscale,le présent amendement vise à rétablir l’exit taxe.
Cette proposition source de recettes budgétaires nouvelles pourl’État et déposée à plusieurs reprises par M. Fabrice Brun, avaitfait consensus sur les bancs de la Commission des Finances  del’Assemblée nationale durant l’examen de les Lois de Finances pour2023 et 2024 avant d’être enterrée par l’utilisation du49.3. 
Il est donc pertinent et cohérent de la déposer à nouveau, àl’occasion de ce nouveau débat budgétaire. 
L’Exit tax consiste à taxer un contribuable domiciliéfiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfèreson domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-valuelatente qui résulterait de la vente de ses actions. La plus-valuelatente est constituée par la différence entre le coûtd’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. 
L’idée est ainsi de lutter contre les personnes et lesentreprises transférant leur domicile ou leur siège social hors deFrance, simplement pour éviter l’imposition sur la plus-valuerésultant de la cession de leurs actions. 
Il en résulte que le contribuable qui partant à l’étranger payeun impôt sur cette plus-value latente au moment de son départ mêmes’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé oudéfinitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15ans.
Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à unedéclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, mêmes’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté laFrance à des seules fins fiscales et il est encore bienpropriétaire de ses actions. 
Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditionslégales de conservation de ses actions récupère l’imposition qu’ila éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéréd’imposition s’il faisait l’objet d’un sursis de paiement. Ce délaia été rapporté en 2019 à deux ans, rendant le dispositifinefficace 
Cet amendement, source de recettes pour l’Etat, propose derevenir au régime initial de l’exit tax et vise à tendre versdavantage de justice fiscale.