APRÈS ART. 26	N°I-CF701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF701
présenté par
M. Le Fur, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Ceccoli et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
À la fin du dernier aliéna del’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens etservices, le taux : « 3 % » est remplacé par letaux : « 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, le bilan des finances publiques est des pluspréoccupants : le déficit public est sur le point d’atteindre les 6% du produit intérieur brut pendant que la dette s’élève à 3 200milliards d’euros. Sans attendre, la France doit réagir afin deréduire son déficit public au même titre que sa dette. Néanmoins,l’effort supplémentaire ne doit pas incomber à ceux qui travaillentet ont travaillé toute leur vie pour contribuer à leur échelle aubon maintien de la santé économique du pays. 
Dans ces conditions, l’hypothèse d’une meilleure taxation desplus puissantes entreprises de l’économie numérique méritent d’êtremise à l’ordre du jour. A elles seules, les GAFAM, qui sontmoins imposées que les entreprises traditionnelles, pèsent plus quetoutes les entreprises françaises côtées au CAC 40 etpèsent. 
Cet amendement source de recettes pour l’Etat vise donc àrelever le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxeGAFAM, de 3 à 5 %. 
Compte tenu d’une prévision de rendement de cette taxe fixée à800 millions d’euros pour l’année 2025, on peut raisonnablementestimer que le présent amendement entraînerait plus de 500 millionsd’euros de recettes supplémentaires au profit du budget del’État.