ART. 18	N°I-CF716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF716
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 3, substituerau taux :
« 70 % »,
le taux :
« 50 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déduction pour épargne deprécaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitantsd’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestionpluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsipartie d’une politique globale de gestion des risques enagriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pouraméliorer la résilience des exploitations agricoles françaises.
Sur le plan pratique, le chefd’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne deprécaution dans les dix années qui suivent sa Constitution poureffectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle.Toutefois, dès l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu encontrepartie de réintégrer la déduction dans son résultatfiscal.
Si le principe de la réintégrationne doit pas être remis en cause, il n’en demeure pas moins quedepuis quelques années, l’agriculture doit faire face à unerécurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…),conséquence directe du dérèglement climatique, d’une succession decrises sanitaires (épizootie, tuberculose et MHE plus récemment…).Les exploitations se relèvent difficilement de cesévènements. 
Aussi, afin d’accompagner lesexploitants victimes d’aléas climatiques ou sanitaires, il estproposé que seules 50 % des sommes déduites au titre del’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscalde l’exploitation. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacitédu dispositif d’exonération partielle en assurant une trésoreriesupplémentaire aux exploitants qui en font usage lors de lasurvenance des risques.