ART. 18	N°I-CF718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF718
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 18
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement dela reprise exonérée à 50 000 €, qui se limite inutilementl’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne deprécaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forteintensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité même del’exploitation.
La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurerla bonne efficacité du dispositif tout en garantissant lacompétitivité des agriculteurs.