ART. 18	N°I-CF719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF719
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 18
I. – Substituer àl’alinéa 23 l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du I del’article 1394 B bis, le taux :« 30 % » est remplacé par le taux :« 50 % ».
II.– À la fin del’alinéa 25, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 50 % ».
II. À la fin del’alinéa 26, substituer au nombre :
« 1,43 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. - La perte de recettesrésultant des I et II pour les collectivités territoriales estcompensée par la majoration à due concurrence de la dotationglobale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue de favoriser la transmissiondes exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et auvu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappantle foncier est rendu nécessaire.
L’accès au foncier agricole restela clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité desprojets d’installation en agriculture. Le portage du foncieragricole est aujourd’hui primordial pour la plupart desagriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenusfonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncieragricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leursinvestissements sur leurs entreprises et la détention du capital del’exploitation.
De plus, les exploitants agricolessupportent également une partie de l’impôt basé sur leurs moyens deproductions (les terres agricoles) : la taxe foncière sur lespropriétés non bâties (TFNB). Elle est due par les propriétaires,mais en pratique 70 % des terres sont louées en fermage, etune majorité de cette TFNB est supportée par l’exploitant de laterre (la taxe pouvant être mise à la charge du fermier jusqu’à99 % de son montant).
En outre, il faut rappeler que lesterres agricoles sont de véritables puits de carbone, quiparticipent largement à l’atteinte des objectifs français enmatière de captation de gaz à effet de serre. Ces terres, en raisonde leur nature et des cultures qui y sont conduites, par lacouverture permanente des sols notamment, sont l’atout principal dela France dans la lutte contre le changement climatique, et doiventdonc bénéficier d’une taxation prenant en compte cet apport nonfinancier, mais dont l’ensemble de la société bénéficie.
Il est donc proposé uneaugmentation du taux d’exonération permanente des parts communaleset intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés nonbâties, de 20 % actuellement, à 50 % (article 1394 Bbis du CGI).
Afin que cette fractiond’exonération supplémentaire bénéficie à celui du bailleur ou dupreneur qui en supporte effectivement la charge, en fonction de larépartition de taxe établie entre les parties, les modalités decalcul de la fraction de taxe foncière dû par le preneur aubailleur sont mises à jour. La fraction d’exonération« historique » de 20 % continuera ainsi toujours àbénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonérationde 30 % bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur,selon les dispositions contractuelles ou légales.
L’impact de cette mesure au niveaudu budget de l’État est évalué à 162 millions d’euros.