APRÈS ART. 10	N°I-CF72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF72
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278 sexies A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après leb) 2° du I, il est inséré un2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Lestravaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384C bis du code général des impôts » ;
2° Le tableau du II est ainsimodifié : 
Après la deuxième ligne, il estinséré une ligne ainsi rédigée :
« 
Travaux dans le cadre des opérations visées àl’article 1384 C bis	2° bis du I	5,5 %	
 » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 6° de l’article 6« Aménagement de la fiscalité du logement » du PLF 2024prévoit, afin d’inciter à la rénovation lourde du parc de logementssociaux anciens, de faire bénéficier les logements éligibles d’uneexonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétésbâties (TFPB), à l’instar de celle dont bénéficient lesconstructions neuves.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « secondevie » sur lequel l’État a travaillé avec l’USH et la banquedes territoires, en alternative à la démolition-reconstruction,dans une logique de décarbonation du parc existant. Ces opérationsont pour but de redonner quarante ans de durée de vie aux bâtimentstraités. Il s’agit de rénovations particulièrement ambitieuses dontle coût se rapproche de celui d’une construction neuve. Pours’équilibrer financièrement, elles doivent pouvoir bénéficier, parrapport aux rénovations classiques, de prêts plus longs de labanque des Territoires ainsi que d’aides fiscales comparables àcelles attribuées aux opérations neuves.
Le présent amendement propose d’appliquer un taux de TVA de5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logementssociaux faisant l’objet d’une opération dite de « Secondevie ».
On rappelle en effet que, en l’état actuel des textes, si certainstravaux de rénovation énergétique peuvent être facturés à5,5 %, ce n’est pas le cas pour tous les travaux de rénovationénergétique, ni pour les travaux d’accessibilité, de remise auxnormes ou encore d’amélioration de la qualité de vie etd’usage – qui sont facturés en règle générale à10 %.
Or, les opérations « seconde vie » sont conçues comme desrénovations globales et il est donc proposé d’appliquer undispositif de livraison à soi-même à 5,5 % sur tous lestravaux réalisés dans ce cadre, comme cela est déjà le cas pour lesopérations d’acquisition-amélioration.
Par ailleurs, les opérations « Seconde vie » permettentaux organismes de pleinement s’inscrire dans la trajectoire de laStratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC).