ART. 26	N°I-CF726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF726
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 26
À la fin de l’alinéa 19,substituer au taux : 
« 8 % », 
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit de porter le taux de lataxe sur les réductions de capital introduite par le présentarticle de 8% à 30%. En effet, à la différence desdividendes taxés à hauteur de 30 % par le prélèvement forfaitaireunique, les rachats d’actions échappent à l’impôt. Or, ils se fontaux dépens de l’investissement et de l’évolution dessalaires. 
Cet amendement est donc source de recettes fiscales.