ART. 32	N°I-CF727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF727
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 32
I. – Aprèsl’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, il est inséréune ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds desauvegarde des départements pour l’année 2025	463 000 000	
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons d’abonder le fonds desauvegarde des départements de 463 millions d’euros pour 2025.
La situation des départements ne cesse de se dégrader, avec desdépenses sociales qui augmentent tout en ayant des recettes quichutent et une disparation de leurs marges de manoeuvres fiscalesdepuis la perte de la taxe foncière liée à la réforme de la taxed’habitation.
Selon l’Assemblée des départements de France, si rien n’est faitde nombreux départements ne seront plus en mesure de faire face àleurs obligations et pourraient se retrouver en “cessation depaiement”.
Les DMTO devraient baisser de -17% en 2024 selon les estimationsde la Banque postale, après une chite de -3,5mds en 2023, ce quicontribuerait fortement à une baisse de -59,4% de leur épargnenette.
Dans le même temps les départements assument un reste à chargedes allocations individuelles de solidarités (AIS) de 53% pour descompétences pourtant transférées par l’Etat.
Afin de permettre aux départements en difficulté d’exercer leursmissions de proximité et de solidarité, nous demandons,conjointement avec l’Assemblée des départements de France, quel’Etat abonde le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de463 millions d’euros.