APRÈS ART. 16	N°I-CF730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF730
présenté par
M. Barusseau et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après la premièrephrase du deuxième alinéa du II de l’article 1519 F du codegénéral des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Pour les centrales de production d’électricité d’originephotovoltaïque mises en service après le 1er janvier2027, le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à2,68 € par MWh électrique produit pendant l’annéed’imposition, sur la base des informations transmises par legestionnaire de réseau d’électricité. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’adapter l’IFER pour que sonassiette ne repose plus sur la puissance électrique del’installation éolienne, mais sur l’électricité produite parcelle-ci. En effet, le dispositif actuel inflige une double peineaux sites qui ont un plus faible productible : non seulement ilsproduisent moins, mais en plus ils sont taxés plus fortement au MWhproduit (si on compare deux sites à même puissance). Un développeurest donc systématiquement doublement incité à s’orienter uniquementvers les sites au plus fort productible.
Le déploiement des énergies renouvelables dans notre pays seheurte à la très mauvaise répartition des deux principales énergiesrenouvelables (solaire et éolien) sur le territoire national, avecdes problèmes de concentration sur certains territoires, et aucontraire d’autres territoires qui se désespèrent de ne pouvoirorganiser leur transition énergétique et bénéficier du dynamismeassocié. Cette mauvaise répartition pose des problèmes à la foisénergétiques et d’équité territoriale. Or, force est de constaterque les dispositifs existants renforcent les disparités plutôt quede les compenser.
Les dispositifs accompagnant le développement de ces deuxénergies renouvelables devraient donc être adaptés pour favoriserune répartition plus équitable, en modulant la fiscalité et lesaides apportées. Précisons qu’un ajustement adéquat n’entraineraitaucun surcoût direct pour les pouvoirs publics, ni pour lesconsommateurs et pour les contribuables.
Cet amendement est issu des échanges avec Valorem.