ART. 32	N°I-CF731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF731
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 32
I. – Avant la dernièreligne du tableau de l’alinéa 1, insérer une lignesuivante :
Plan de reconstruction Nouvelle-Calédonie	840 000 000
	
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli nousproposons la mise en oeuvre d’un plan de reconstruction pour laNouvelle-Calédonie, à la suite de la crise provoquée par le dernierGouvernement, qui a aggravé une situation socio-économique déjàdifficile.
L’examen du projet de loiconstitutionnel de dégel partiel du corps électoral a provoqué defortes contestations en Nouvelle-Calédonie et le Caillou est tombédans une situation de crise explosive qui ne s’arrête pas, et cemalgré la suspension du texte. L’exécutif est responsable de cetembrasement causé par une sortie de route totale depuis plusieursannées de l’esprit de l’accord de Nouméa ayant permis de maintenirla paix localement.
Depuis le 13 mai les mobilisationset révoltes se poursuivent malgré des accalmies : barrages,incendies, affrontements violents entre indépendantistes et milicesloyalistes, entre les émeutiers et les forces de l’ordre, ondénombre actuellement 13 personnes tuées (a priori au moins 8kanaks tuées par des milices ou forces de l’ordre, 2 gendarmes tuésdont un par un autre agent, un caldoche) et des centaines deblessés.
Les dégâts sur les infrastructureset commerces ont un coût estimé à au moins 2,2 mds d’euros.
La crise économique et sociale quipréexistait en Nouvelle-Calédonie s’est aggravée : du fait desfermetures d’entreprises sur les 66 000 salariés du privé, 28 000ont fait l’objet d’une demande de placement en chômage partiel(soit 42 % donc quasiment un sur deux) et 6000 emplois ont étéperdus. Dans le même temps, l’usine de nickel du nord Koniamboferme ses portes et procède actuellement au licenciement de ses1200 salariés.
Les récentes contradictions deMichel Barnier sur le dossier de la Nouvelle-Calédonie n’ont pasaidé à l’apaisement. Dans un premier temps, à l’occasion de sadéclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, lePremier Ministre a évoqué le report des élections locales etconfirmé que le projet de loi constitutionnel réformant le corpsélectoral ne serait pas présenté au Congrès. Le lendemain,semble-t-il sous la pression des loyalistes, la question de laconvocation du Congrès a disparu du discours de Premier Ministredevant le Sénat. Comment sortir la Nouvelle Calédonie de l’ornièreavec un Gouvernement sans cap politique ?
Le 28 août, le Congrès de laNouvelle-Calédonie a voté une résolution proposée par le partinon-indépendantiste « Calédonie ensemble » et votée quasiunanimement (de l’UC à LR) appelant l’État à financer un plan deconstruction 2024‑2029 de 4,2 milliards d’euros du fait de saresponsabilité face à la situation actuelle. Ce plan comprendnotamment 420 millions pour les infrastructures publiquesdétruites, 360 millions de compensation des pertes fiscales etsociales pour 2024, 240 millions pour financer le chômage partiellié aux 700 entreprises détruites, mais également 420 millions poureffacer les emprunts « Covid » de 2020 et 2021 pour fairerespirer la collectivité qui est lourdement endettée. Les éluscalédoniens demandent la création d’un comité interministériel pourcoordonner ce plan, présidé par le futur Premier ministre.
Il est temps que l’État prenne sesresponsabilités face à l’écroulement de la situationsocio-économique en Nouvelle-Calédonie. Jusqu’à présent ses aidesfinancières sont limitées (environ 310 millions d’euros, dont desavances remboursables). Nous proposons de reprendre la propositiondu Congrès par la mise en oeuvre d’un plan de reconstruction sur 5ans de 4,2 milliards, qui sera financé de 840 millions d’euros paran dès 2025.