APRÈS ART. 16	N°I-CF732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF732
présenté par
M. Barusseau et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le III del’article 1519 D du code général des impôts est complétépar les mots : « et à 3,34 € par MWh électriqueproduit pendant l’année d’imposition pour les installations misesen service à partir du 1er janvier 2027 ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proportionnerl’IFER à la production pour favoriser une meilleurerépartition, y compris sur des sites avec un faible gisement envent.
Le déploiement des énergiesrenouvelables dans notre pays se heurte à la très mauvaiserépartition des deux principales énergies renouvelables (solaire etéolien) sur le territoire national, avec des problèmes deconcentration sur certains territoires, et au contraire d’autresterritoires qui se désespèrent de ne pouvoir organiser leurtransition énergétique et bénéficier du dynamisme associé. Cettemauvaise répartition pose des problèmes à la fois énergétiques etd’équité territoriale. Or, force est de constater que lesdispositifs existants renforcent les disparités plutôt que de lescompenser.
Les dispositifs accompagnant ledéveloppement de ces deux énergies renouvelables devraient doncêtre adaptés pour favoriser une répartition plus équitable, enmodulant la fiscalité et les aides apportées. Précisons qu’unajustement adéquat n’entrainerait aucun surcoût direct pour lespouvoirs publics, ni pour les consommateurs et pour lescontribuables.
Le présent amendement propose doncd’adapter l’IFER pour que son assiette ne repose plus sur lapuissance électrique de l’installation éolienne, mais surl’électricité produite par celle-ci. En effet, le dispositif actuelinflige une double peine aux sites qui ont un plus faibleproductible : non seulement ils produisent moins, mais en plusils sont taxés plus fortement au MWh produit (si on compare deuxsites à même puissance). Un développeur est donc systématiquementdoublement incité à s’orienter uniquement vers les sites au plusfort productible.
Cet amendement est issu deséchanges avec Valorem.