ART. 2	N°I-CF734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF734
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons supprimer la revalorisation en fonction de l’inflationdes deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu.
Conséquence des réformessuccessives sur l’impôt qui est passé de 14 tranches en 1986 à 5tranches aujourd’hui, les très hauts revenus paient un tauxd’imposition trop faible par rapport à leurs moyens. Par ailleurs,ce ne sont pas ces hauts revenus qui souffrent le plus del’inflation.
Le relèvement des deux plus hautestranches, qui ne concernent les personnes gagnant plus de 7 000 €par mois, soit les 1,5% les plus riches, dégrade à la fois nosrecettes fiscales et la progressivité de l’impôt sur le revenu.
La modification marginale proposéedu système fiscal est une occasion de rétablir un peu deprogressivité. Cela permettra de faire contribuer davantage lesplus aisés au financement de l’action publique, en rapportant demanière indolore quelques centaines de millions d’euros à l’État.Ces moyens dégagés pourront notamment servir à améliorer lequotidien des ménages les plus pauvres, qui ont subit de pleinfouet le choc inflationniste de 2022-2023 et on vu leurs conditionsde vie se dégrader.
Nous proposons donc par cetamendement de laisser inchangées les deux dernières tranches del’impôt sur le revenu. Cette seule mesure, indolore, permettra dedégager à elle seul 200 millions d’euros, autant de moyens quipourront abonder les services publics.