APRÈS ART. 10	N°I-CF736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF736
présenté par
M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un4° ainsi rédigé :
« 4° Les biensd’occasion, les biens reconditionnés et les biens composésentièrement de matériaux recyclés ou biosourcés, lorsqu’ils sontvendus dans un point de vente physique situé sur le territoirefrançais. »
II. – Le I entre en vigueur au1er septembre 2025.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àappliquer un taux réduit de TVA (à 5,5 %) aux biens d’occasion,ainsi qu’aux produits reconditionnés ou éco-conçus (composés à 100% de matières recyclées ou biosourcées) lorsqu’ils sont vendus dansun point de vente physique situé sur le territoirefrançais. 
L’objectif du présent amendement est de répondre à un objectifde développement de l’économie circulaire avec des bénéfices pourla planète et les consommateurs, d’autant plus dans un contexteinflationniste. Enfin, conditionner l’application d’un taux de TVAréduit au fait que les produits concernés doivent être « vendusdans un point de vente physique situé sur le territoire français »permet de ne pas accorder ce taux à la vente en ligne de produitsde seconde main, afin d’éviter les distorsions de concurrence quise feraient au détriment des TPE-PME et pour assurer la viséeéco-responsable de la mesure.