ART. 3	N°I-CF737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF737
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Après l’année :
« 2024 »,
supprimer la fin de l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de pérenniser les dispositions prévues par cetarticle. En effet, le caractère exceptionnel et donc temporaire dela contribution demandée aux plus hauts revenus contraste avec lecaractère durable des coupes budgétaires qui sont responsables del’effondrement de nos services publiques et de la destruction denotre protection sociale.
Par ailleurs, cette « contributionexceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement unmécanisme de garantie que les plus hauts revenus participent aussià la solidarité nationale.
Un célibataire sans enfant quitoucherait 250 000€ par an, soit le seuil d’assujettissement del’article, devrait en principe s’acquitter de 63 318€ d’impôt surson revenu, soit un taux d’imposition moyen de 25,3%, au-dessus des20% visés par l’article.
Si notre système fiscalfonctionnait et que les riches payaient leur juste part d’impôt, cemécanisme n’aurait aucun intéret ! Le fait que le gouvernement enattende 2 milliards d’euros de recette illustre à quel point notremodèle fiscal est grevé par les différentes formes d’exonérations.La moindre des choses, dans l’attente d’une refonte fiscale pourmettre un terme à toutes les exonérations et crédits d’impôtsinjustes dont bénéficient les plus riches, est de pérenniser cettedisposition.
Loin des chiffres chocs de 60 000foyers fiscaux transmis initialement à la presse, ce dispositif netoucherait déjà plus que 24 300 foyers fiscaux, soit 0,06% desménages. Cette toute petite oligarchie devrait contribuer à lahauteur de ses moyens pour financer la solidarité nationale.S’assurer qu’elle est assujettie à un taux d’imposition minimal surle revenu est donc la moindre des choses, et devrait êtrepérennisé.