APRÈS ART. 13	N°I-CF741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF741
présenté par
Mme Froger, M. Castellani, M. Bataille et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du livre premierdu code  général des impôts est complétée par un L ainsirédigé : 
« L. – Créditd’impôt en faveur de la souscription par les associés coopérateursde parts sociales dans une société coopératived’entreprises 
« Art. 244 quaterZ. – Les associés coopérateurs qui souscrivent des partssociales dans une société coopérative d’entreprises régie par lesdispositions du livre Ier, titre III, chapitre IV ducode de l’artisanat, dans une coopérative d’entreprises detransport routier régie par les articles L. 3441‑2 et suivantsdu code des transports, par les dispositions des articlesL. 931‑5 à L. 931‑30 du code rural et de la pêchemaritime, bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2030, au titre del’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprisesindividuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un créditd’impôt. Ce crédit d’impôt est égal à 25 % du montant desparts sociales souscrites, qu’elles aient pour origine unesouscription initiale, une souscription supplémentaire ou unetransformation de ristournes coopératives, dans la limite de 40000 euros par an. 
Le bénéfice du crédit d’impôt estsubordonné à la conservation des parts sociales jusqu’àl’expiration de la cinquième année suivant celle au cours delaquelle la souscription a été réalisée parl’entreprise. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coopératives sont la deuxième entreprise des associéscoopérateurs. Dans tous les secteurs (artisanat, pêche, transportroutier…), elles leur apportent des services auxquels seuls, ilsn’auraient pas accès, et contribuent ainsi, à leur performanceéconomique et au maintien d’une activité économique et d’emploiancrées dans les territoires.
Le sociétariat et la contribution au capital sont exclusivement duseul fait des entrepreneurs associés. La démocratie coopérative (unassocié égale une voix) et la lucrativité limitée (intérêts auxparts optionnels et plafonnés) font que les coopératives ne lèventpas de capital auprès d’investisseurs extérieurs ; elless’autofinancent quasi-exclusivement auprès de leurssociétaires.
Aussi, ces derniers payent chaqueannée de l’impôt (IR, IS) lorsque leurs ristournes coopérativessont transformées en parts sociales, alors que ces sommes ne sontpas disponibles pour leurs entreprises (trésorerie).
Cette situation est de nature àdécourager les associés coopérateurs à renforcer les fonds propresde leur coopérative. Ce sujet de l’auto-financement via lerenforcement du capital social, plutôt que par l’endettement(emprunt), est d’une actualité toujours brûlante au regard des tauxdirecteurs, des prêts bancaires.
Le regroupement en coopérative permet aux entrepreneursindépendants de rompre leur isolement et de se développerdurablement dans les territoires à proximité de leurs concitoyens.Elle leur apporte un panel de services et solutions mutualisés à lahauteur des exigences réglementaires, environnementales etéconomiques de notre société moderne. Le rôle économique et socialde ce modèle d’entreprendre plus que centenaire doit être encouragéet pérennisé. Or, les coopératives d’entreprises sont en quêtepermanente de fonds propres pour se
développer et consolider leurs relations avec leurs différentspartenaires (fournisseurs, clients, notation Banque de France,établissements prêteurs, assureurs-crédits, etc…).
Le présent amendement propose la mise en place d’un crédit d’impôtpour les entrepreneurs qui immobilisent durablement du capital dansleur coopérative afin de les inciter à développer le financement deleur outil économique commun qu’est la coopérative.
Il s’agit pour eux d’un engagement a minima sur cinq ans de resterdans la coopérative, ce qui constitue un élément de sécurisationsupplémentaire pour la coopérative alors que ses membres,indépendants, sont libres de se retirer à tout moment.
Au regard de l’ensemble de ces gains escomptés (renforcement desfonds propres de la coopérative, sécurisation et engagement descoopérateurs), le coût de la mesure pour les finances publiques estfaible puisque le montant estimatif constaté de nouvelles partssociales (souscription initiale ou supplémentaire, transformationde ristournes) dans les différentes familles coopératives s’élève àenviron 20 millions d’euros par an, soit une moindre rentréefiscale directe d’environ 5 millions d’euros par an.