ART. 3	N°I-CF742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF742
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP propose de relever le seuil de garantie d’impôt surle revenu de 20% à 30%.
Cette « contribution exceptionnelle» n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme degarantie que les plus hauts revenus participent aussi à lasolidarité nationale. Aussi ce mécanisme de garantie devraitcorrespondre à une cible qui est le taux d’effort fiscal attendupour les plus hauts revenus. En 2025, les parts des revenussupérieurs à 84 000 euros seront imposés à 41% et les parts desrevenus supérieurs à 180 000 euros seront imposés à 45%. Enconséquence, garantir un taux d’effort fiscal sur le revenu de 30%nous semble être la moindre des choses.
Loin des chiffres chocs de 60 000foyers fiscaux transmis initialement à la presse, ce dispositif netoucherait déjà plus que 24 300 foyers fiscaux, soit 0,06% desménages. Cette toute petite oligarchie devrait contribuer à lahauteur de ses moyens pour financer la solidarité nationale, etpour cela une imposition sur le revenu de 40% leur laisse plus quede quoi subvenir à leur besoins.
Les attentes en recette dugouvernement sont de 2 milliards d’euros. Si notre système fiscalfonctionnait et que les riches payaient leur juste part d’impôt,les recettes attendues devraient être de 0€ ! Le besoin d’un telarticle illustre à quel point notre modèle fiscal est grevé par lesdifférentes formes d’exonérations. Il serait pourtant possible dedégager beaucoup plus de recettes en relevant ce taux, ce quisignifiera plus de moyens pour nos services publics, pour notresécurité sociale, ou moins de taxes sur la consommation populaired’électricité.
Pour ces raisons, nous proposons demettre en place un garantie d’effort fiscal sur le revenu de 30%pour les 0,06% plus hauts revenus.