ART. 18	N°I-CF745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF745
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 18
I. – À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« , pour faire face auxdépenses résultant directement ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et lesservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et delissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faireface à la multiplication d’aléas, notamment climatiques ainsi qu’àla volatilité particulièrement forte des prix.
Ce dispositif n’est subordonné à aucune condition particulièred’utilisation, dans le cadre bien sûr de l’activitéprofessionnelle. Il permet la réintégration des sommes déduites encas de survenances des risques listés sans qu’il soit besoind’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisées etle risque constaté.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer le fléchage dessommes rapportées afin de conserver cette souplesse et de ne pasajouter de la complexité au régime de la DEP qui risqueraitd’aboutir à un rejet par les agriculteurs.