APRÈS ART. 2	N°I-CF748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF748
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 197 du code général des impôts est ainsirédigé :
« 1. L’impôt est calculé enappliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède10 434 € le taux de :
« – 5 % pour la fractionsupérieure à 10 434 € et inférieure ou égale à15 639 € ;
« – 10 % pour la fractionsupérieure à 15 639 € et inférieure ou égale à20 856 € ;
« – 15 % pour la fractionsupérieure à 20 856 € et inférieure ou égale à28 152 € ;
« – 20 % pour la fractionsupérieure à 28 152 € et inférieure ou égale à32 290 € ;
« – 25 % pour la fractionsupérieure à 32 290 € et inférieure ou égale à35 415 € ;
« – 27,5 % pour lafraction supérieure à 35 415 € et inférieure ou égale à38 836 € ;
« – 32,5 % pour lafraction supérieure à 38 836 € et inférieure ou égale à44 849 € ;
« – 40 % pour la fractionsupérieure à 44 849 € et inférieure ou égale à62 579 € ;
« – 45 % pour la fractionsupérieure à 62 579 € et inférieure ou égale à104 291 € ;
« – 50 % pour la fractionsupérieure à 104 291 € et inférieure ou égale à146 015 € ;
« – 55 % pour la fractionsupérieure à 146 015 € et inférieure ou égale à261 173 € ;
« – 65 % pour la fractionsupérieure à 261 173 € et inférieure ou égale à400 000 € ;
« – 70 % pour la fractionsupérieure à 400 000 €. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPpropose, comme le fait le programme commun, de mettre en place unimpôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer uneprogressivité réelle du système d’impôt sur le revenu.
La démonstration de la régressivitéde notre système d’impôt, que cela soit par les travaux de ThomasPiketty, ou par l’étude “Quels impôts les milliardaires paient-ils?”de l’Institut des Politiques Publiques, est sans appel : lesprélèvements proportionnels, tels que les cotisations sociales oula CSG pèsent très peu sur les revenus du capital et sur les hautssalaires, alors qu’ils pèsent proportionnellement bien plus sur lesmoyens et bas salaires. Il en va de même des impôts sur laconsommation tels que la TVA. Les très haut revenus bénéficientd’exonérations et mettent en oeuvre des stratégies d’évitement voird’évasion fiscale. La disproportion est explosive : lesmilliardaires français ne paient de 2% d’impôt sur leur revenuéconomique, contre 50% pour la moyenne des Français. Il faut mettreun terme à ce système anti-redistributif !
La politique menée par EmmanuelMacron n’a fait qu’accentuer ce caractère régressif du systèmefiscal. Par les cadeaux fiscaux évidents aux plus riches, maisaussi par une utilisation accrue de la TVA, impôt antisocial parexcellence du fait que les plus précaires consomment laquasi-totalité de leur revenu, alors que les plus riches enépargnent une large part.
Le barème actuel, en cinq tranches,est inadapté à une véritable progressivité de l’impôt sur lerevenu, en particulier lorsque le taux marginal passe brutalementde 11% à 30% à partir de 28 797 €. Nous proposons donc de refondrel’impôt sur le revenu en un barème en 14 tranches, ce qui permet àla fois de renforcer cet impôt, de le rendre très progressif, etd’augmenter le reste à vivre des personnes gagnant moins de 4 000€nets par mois.
Au moment où le gouvernementcherche à renforcer l’austérité au nom du déficit, cette réformepermet en outre de dégager 5,7Md€ de recettes supplémentaires,selon le simulateur LexImpact. Autant de moyens qui pourront êtreinvesti dans les services publics, notre patrimoine commun.
Nous proposons donc une refonte enprofondeur du barème de l’impôt sur le revenu, premier pas vers uneprogressivité réelle de l’impôt en France.
Pour finaliser cette réforme, nousproposons d’adopter en parallèle la progressivité de la Cotisationsociale généralisée.
Il est possible pour chacune etchacun d’estimer les effets de cette réforme d’ampleur sur le sitehttps://impots.lafranceinsoumise.fr/