ART. 33	N°I-CF749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF749
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 33
I. – À la trente-septièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au nombre : 
« 205117 000 » 
le nombre : 
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« II bis. – Il estopéré un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds deroulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ceprélèvement est réparti entre les différents établissements duréseau par CCI France et est reversé au budget général del’État. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoitactuellement une nouvelle réduction des ressources publiquesaffectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie(CCI).
L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de lataxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millionsd’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros,soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par leréseau. 
Cette proposition contrevient à la trajectoire financièrepluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et leréseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour2024.
Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressourcefiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, encontrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseauà hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et déclinécomme suit ; 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.
Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseaud’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leurniveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur missiond’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement desTPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et depromotion de l’export. 
Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baissedrastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, de - 60%sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millionsd’euros) et ont consenti des efforts de gestion important enréduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans lepaysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à14 000 en 2024). 
Le réseau a également engagé une profonde transformationpar :
·       La performance client, avecun taux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de8,3/10 chacun d’après l’institut de sondage indépendantOpinionWay ;
Chaque année et a minima, les CCI créent 2 860 M€ de valeur pour525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier sur l’économie de 1à plus de 5. Elles génèrent 1 860M€ d’investissement etpermettent la création de 16 000 emplois. 
Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à denouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus sesrésultats d’exploitation déjà dégradés à ressource constante enraison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait,in fine, fragiliser l’accompagnement aux entrepreneurs et porteursde projet partout sur le territoire et, par conséquent, lesperspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.
Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir surla nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect dela trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement surfonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange dumaintien de la TCCI à 525 millions d’euros.