APRÈS ART. 10	N°I-CF75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF75
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième phrase du II del’article 270 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposentles bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre desconstructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (TVAdue au titre des livraisons à soi-même).
Alors que l’ensemble des opérateurs construisant des immeubles peutdifférer le paiement de la TVA due au titre de la livraison àsoi-même jusqu’à la fin de la 2ème année qui suit l’achèvement del’immeuble, le délai est beaucoup plus court pour les logementslocatifs sociaux : 3 mois entre 2018 et 2020, 6 mois depuis2021.
Si cette mesure a pu s’expliquer par rapport au contexte del’époque, elle parait aujourd’hui injustifiée : pourquoi lesbailleurs sociaux, dont les finances sont les plus contraintes, sevoient soumis à un délai bien plus court que les autres opérateurs? Cette distorsion est pénalisante, surtout dans le contexteéconomique actuel.
En outre, ce délai réduit pose des difficultés pratiques puisque, àl’expiration de ces 6 mois, les bailleurs ne disposent pas encorede toutes les factures afférentes à la construction pour calculerla TVA due. Ils sont donc obligés de faire leur calcul en plusieursfois. C’est pourquoi il est proposé de revenir au délai de droitcommun.