APRÈS ART. 10	N°I-CF750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF750
présenté par
Mme Froger, M. Castellani, M. Bataille et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du I del’article 278‑0 bis A du code général des impôts estcomplété par les mots : « et les locaux desétablissements de santé ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ilsconcernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVAà 5,5%. Ce taux réduit est applicable aux prestations d’hébergementde certaines catégories d’établissements médico-sociaux (EHPAD) etsociaux.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaireprévoient une réduction de 40% des consommations d’énergie d’ici à2030 pour tous les établissements de santé et les établissementssociaux et médico-sociaux de plus de 1 000 m², sans dégrader leurempreinte carbone.
Afin d’encourager et d’accélérer la transition énergétique dusecteur sanitaire, la FEHAP propose que le taux réduit de TVA de5,5% soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagéspar les établissements de santé, à l’instar de ce qui est déjàprévu pour certaines catégories d’établissements médico-sociaux etsociaux mentionnés à l’article 278-0 bis du code général des impôts(CGI).
Cette proposition s’inscrit également dans le plan de relance del’investissement en santé décidé dans le cadre du Ségur de la santéqui permettra de réaliser des projets sur les dix prochainesannées.
Le gage tabac déposé est formel, les auteurs appellent leGouvernement à lever le gage et à financer les actions relatives àla transition écologique des établissements sanitaires, sociaux etmédico-sociaux.
Cet amendement est travaillé avec la FEHAP