APRÈS ART. 3	N°I-CF752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF752
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I – Le chapitre premierdu titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° L’article 150‑0 A estainsi modifié :
a) Après le Ibis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« Iter. – 1. Sous réserve des dispositionspropres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices noncommerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150UB et 150 UC, les plus-values latentes constatées selon le 3 duprésent I ter de valeurs mobilières, de droits sociaux,de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux6° et 7° de l’article 120, de droits portant sur cesvaleurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmesvaleurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu.
« 2. Les plus-valueslatentes constatées selon le 3 du présent I ter afférentes àdes titres détenus dans un plan d’épargne en actions défini àl’article 163 quinquies D sont soumis à l’impôt sur lerevenu.
Les plus-values latentes constatées afférentes aux titres détenusdans un plan d’épargne entreprise ou à un contrat d’assurance viedans la limite d’un dépôt de 1 000 € ne sont pas soumis àl’impôt sur le revenu.
« 3. La plus-valueconstatée dans les conditions du premier alinéa du 6 du présent Iter est déterminée par différence entre la valeur des droitssociaux, valeurs, titres ou droits à la fin de l’année fiscale encours, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 etau dernier alinéa du I de l’article 973, ou lors de leurcession à titres onéreux, et la valeur des droits sociaux, valeurs,titres ou droits à la fin de l’année fiscale précédente établielors de la précédente déclaration ou déterminée selon les règlesprévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I del’article 973, ou leur prix d’acquisition à titres onéreux ou,en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour ladétermination des droits de mutation. » ; 
b) Les 2, 4 et 5 du IIsont supprimés ; 
2° Le second alinéa du I del’article 163 quinquies B est complété par lesmots : « , à l’exception des sommes mentionnées au Iter de l’article 150‑0 A » ; 
3° Après le f du I del’article 164 B, il est inséré un f bis A ainsirédigé :
« f bis A) Lesplus-values mentionnées au I ter de l’article 150‑0A ; »
4° La première phrase du1° du A du 1 de l’article 200 A est complété par lesmots : « , ainsi que les plus-values mentionnées auxI et I ter de l’article 150‑0 A ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP prévoient de taxer annuellement les plus-valuesfinancières, plutôt qu’au retrait de la plus-value d’unprotefeuille boursier. Cette proposition est un repli par rapport ànotre amendement prévoyant que la taxation des plus-valuesmobilières à la source.
Nous proposons en effet de calculerannuellement les plus-values réalisée sur un portefeuille, pourpouvoir y adosser une imposition annuelle, venant remplacerl’imposition actuelle défaillante. Lorsqu’un contribuable réaliseun gain sur un investissement financier, comme la vente d’actionsavec profit, il est alors libre de “réinvestir” ce gain parl’acquisition de nouvelles actions. Or ce gain est théoriquementsoumis à l’impôt sur les plus-values.
Mais cet impôt ne sera réglé enFrance que lorsque que l’investisseur retirera son argent de sonportefeuille boursier. Une telle structure d’imposition poseproblème à plusieurs titres :
- Le budget de l’Etat n’est pasabondé à la mesure de ce qu’il devrait être : le retrait de sonargent d’un portefeuille boursier est une action hypothétique, denombreux acteurs financiers conservent leur épargne sous cetteforme tout au long de leur vie, sans jamais y toucher.
- Ce mécanisme d’impositiondésincite fortement à retirer son argent d’un PEA, pour leréinjecter dans l’économie réelle, puisque c’est à ce moment que lataxe actuelle sur les plus-values s’applique. En conséquence, lesgains financiers ne sont pas réinjectés dans l’économie, et lasphère financière capte de plus en plus d’argent, ce qui alimenteles bulles spéculatives.
- Enfin, une part importante desplacements en bourses dans les portefeuilles des agents ne sont niplus ni moins que la propriété de l’Etat, puisque ces sommescorrespondent aux impôts sur les plus-value qui devrontthéoriquement être acquittés un jour ou l’autre. Or l’Etat n’a enrien accès à cet argent qui devrait être mobilisé pour assurer lacontinuité et l’amélioration des services publics.
Pour toutes ces raisons, nousproposons donc d’observer chaque année le volume des plus-valuesmobilières sur les portefeuilles boursiers, et d’y appliquer letaux d’imposition adéquat, qui se revèlera de fait libératoire. Cetamendement permettra à l’Etat de prendre sa juste part desplus-values financières, et de stabiliser ses recettes liées auxplus value-bousière. Il permettra donc une meilleure lisibilitédans le budget de l’Etat, et dans la planification des moyensdéployés pour financer la bifurcation écologique et la solidariténationale.