APRÈS ART. 3	N°I-CF754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF754
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 11. del’article 150‑0 D est supprimé ;
2° Après l’article 200 A,il est inséré un article 200 A bis ainsirédigé :
« Art. 200 Abis. – I.- Les personnes physiques fiscalementdomiciliées en France au sens de l’article 4B qui bénéficientde gains nets, profits, distributions, plus-values ou créancesmentionnés au 2° du A. du 1 de l’article 200 A du présentcode sont assujettis à un prélèvement au taux de 12,8 %.
« II. – Leprélèvement prévu au I n’est pas libératoire de l’impôt sur lerevenu établi dans les conditions prévues aux 1 et 2 del’article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s’estappliqué ce prélèvement.
« III. – Lorsque lapersonne qui assure le paiement des revenus pour lesquels lecontribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie enFrance, une retenue à la source est appliqué sur ledit paiement àhauteur de 12,7 % du montant total du paiement.
« IV. – Lorsque lapersonne qui assure le paiement des revenus mentionnés au I estétablie hors de France, seules les personnes physiques appartenantà un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence del’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV del’article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnésau III du présent article sont assujetties au prélèvement prévu aumême I. Une retenue à la source à hauteur de 12,8 % du montanttotal du paiement est effectuée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NFP entendent taxer à la source les plus-values mobilières, aumême titre que le revenu !
Lorsqu’un contribuable réalise ungain sur un investissement financier, comme la vente d’actions avecprofit, ce gain est théoriquement soumis à l’impôt sur lesplus-values.
Mais cet impôt ne sera réglé enFrance que lorsque que le boursicoteur retirera son argent de sonportefeuille boursier. Une telle structure d’imposition poseproblème à plusieurs titres :
- Le budget de l’État n’est pasabondé à la mesure de ce qu’il devrait être : le retrait deson argent d’un portefeuille boursier est une action hypothétique,de nombreux acteurs financiers conservent leur épargne sous cetteforme tout au long de leur vie, sans jamais y toucher.
- Ce mécanisme d’impositiondésincite fortement à retirer son argent d’un PEA, pour leréinjecter dans l’économie réelle, puisque c’est à ce moment que lataxe actuelle sur les plus-values s’applique. En conséquence, lesgains financiers ne sont pas réinjectés dans l’économie, et lasphère financière capte de plus en plus d’argent, ce qui alimenteles bulles spéculatives.
- Enfin, une part importante desplacements en bourses dans les portefeuilles des agents ne sont niplus ni moins que la propriété de l’État, puisque ces sommescorrespondent aux impôts sur les plus-values qui devrontthéoriquement être acquittés un jour ou l’autre. Or, l’État n’a enrien accès à cet argent qui devrait être mobilisé pour assurer lacontinuité et l’amélioration des services publics.
Nous proposons donc de mettre enœuvre l’une des propositions du rapport Mattei Sansu sur lafiscalité du patrimoine. Dans leur rapport, les rapporteurs Matteiet Sansu indiquaient que cette exclusion des plus-values mobilièresdu champ de la retenue à la source applicable au PFU se justifiepar leur caractère irrégulier et les modalités complexes de calculde la plus-value taxable. Le contribuable a par exemple la facultéd’imputer les moins-values mobilières au titre d’une année sur lesplus-values de cette année, ou bien encore de les reporter sur uneannée suivante.
Pour que l’extension du prélèvementà la source soit réellement une source de simplification pour lecontribuable et soit également avantageuse pour l’État (entrésorerie et en valeur absolue), il est proposé de combiner cettemise en place d’une retenue à la source sur les plus-valuesmobilières avec la fin de la possibilité d’imputation desmoins-values sur les plus-values ainsi qu’avec la fin del’abattement pour durée de détention. L’absence d’imputation desmoins-values sur les plus-values existe déjà en matière deplus-values immobilières (en application de l’article 150 VDdu CGI), et il s’agirait d’une transposition permettant derapprocher les modalités d’imposition de ces deux types deplus-values.
Pour toutes ces raisons, nousproposons donc d’opérer un prélèvement à la source des plus-valuesmobilières, afin que l’État prenne sa juste part des plus-valuesfinancières, et soit en mesure de financer la transition écologiqueet la solidarité nationale.