APRÈS ART. 16	N°I-CF755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF755
présenté par
Mme Froger, M. Castellani, M. Bataille et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° Avant le dernier alinéa del’article 1382, il est inséré un 16° ainsirédigé : 
« 16° Les immeubles quiappartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnairesd’établissements et services mentionnés au I de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsiqu’aux établissements de santé privés d’intérêt collectif définis àl’article L. 6161‑5 du code de la santé publique, et danslesquels sont exercées les activités de ces établissements etservices. »
2° À la fin du premierparagraphe de l’article 1382 C, les mots : « quicomptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organismepublic » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements et services publics de santé, sociaux etmédico-sociaux sont exonérés du paiement de la taxe foncière surles propriétés bâties en application du 1° de l’article 1382 ducode général des impôts (CGI). Pour des activités similaires, lesétablissements de santé privés d’intérêt collectif et lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux d’intérêtgénéral sont, quant à eux, assujettis à la taxe foncière.
Par ailleurs, l’article 1382 C du CGI dispose que les communes etles établissements publics de coopération communale à fiscalitépropre peuvent exonérer de taxe foncière les immeubles ou lesparties d’immeubles appartenant à des établissements assurant leservice public hospitalier et affectés aux activités médicales desgroupements de coopération sanitaire, lorsqu’ils comptent parmileurs membres au moins un établissement ou organisme public.
Aucune disposition similaire n’existe à ce jour pour les mêmesétablissements relevant du secteur privé non lucratif. Il existedonc une distorsion fiscale entre les établissements publics etprivés à but non lucratif, alors même qu’ils exercent les mêmesmissions de service public. Cette différence de traitementméconnaît le principe d’égalité devant la loi et les chargespubliques.
Afin de rétablir une égalité de traitement entre ces catégoriesd’établissements assurant les mêmes missions de service public, laFEHAP propose d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâtiesles gestionnaires d’établissements de santé privés d’intérêtcollectif et des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.
Le gage tabac déposé est formel, les auteurs appellent leGouvernement à lever le gage et à étendre cette exonération fiscaleaux gestionnaires d’établissements de santé privés d’intérêtcollectif et des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.
Cet amendement est travaillé avec la FEHAP.