APRÈS ART. 3	N°I-CF758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF758
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 2° du II del’article 156 du code général des impôts est ainsirédigé :
« À partir du 1erjanvier 2025, le contribuable ne peut déduire que la moitié dessommes versées au cours de l’année, au titre de la contribution àl’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur, lorsque ce derniern’est pas pris en compte dans le calcul du quotient familial.
« À compter du 1erjanvier 2026, aucune déduction ne pourra être opérée au titre de lacontribution à l’entretien et à l’éducation pour les descendantsmineurs qui ne sont pas inclus dans le calcul du quotientfamilial. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le contribuable quiverse une pension alimentaire afin de rétablir la justice fiscaleentre les hommes et les femmes.
Actuellement, le conjoint qui verse la pension peut la déduire deses revenus, réduisant ainsi son impôt, tandis que celui qui lareçoit doit l’inclure dans ses revenus imposables, ce qui entraînesouvent une hausse de sa charge fiscale.
La pension alimentaire, qui vise à couvrir partiellement lesdépenses liées à l’entretien et à l’éducation des enfants,bénéficie aujourd’hui d’un avantage fiscal sous la forme d’unedéduction au profit du parent qui n’assure pas l’entretienquotidien et l’éducation des enfants Tandis que le parent quireçoit cette pension voit son imposition impactée, et le caséchéant les droits sociaux des enfants, le parent qui la verse estexonéré d’une partie de son imposition et de la charge mentale liéeà l’éducation des enfants.
Il est donc essentiel de corriger cette anomalie fiscale ensupprimant la possibilité, pour le parent débiteur, d’effectuer uneréduction fiscale sur les pensions alimentaires versées, afin demieux protéger ces familles vulnérables et de contribuer à laréduction des inégalités socio-économiques.
Il est proposé d’échelonner cette réforme sur deux ans afind’éviter une hausse trop brutale des impôts pour les parentsconcernés.