APRÈS ART. 3	N°I-CF759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF759
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cettemême loi.
II. – Les articles ducode monétaire et financier modifiés par l’article 28 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication decette même loi.
III. – L’articleL. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sarédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU), pourpermettre une progressivité de l’impôt sur le capital.
L’augmentation des marges etl’inflation qui en découle a plongé dans la pauvreté des millionsde nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait faceaux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis laseconde guerre mondiale. Dans la septième puissance économiquemondiale, un parent sur trois se prive de manger pour nourrir sesenfants. Pendant ce temps, les Français les plus fortunés ne sesont jamais enrichis aussi rapidement que depuis 2017.
Cette accumulation de richesseapparemment sans limites échappe aujourd’hui à la justecontribution à la solidarité nationale. Sous couvert de« simplification » l’instauration du PFU, avec la baissede l’impôt sur les sociétés et la suppression de l’ISF, constituel’un d’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plusriches, dont le bilan est un échec budgétaire, économique etsocial.
L’année de l’instauration du PFU,les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de60 %, comme le note France stratégie. Et ce phénomènes’accentue encore cette année : la France est une nouvellefois championne d’Europe des dividendes versés, avec 54,3 milliardsd’euros au deuxième trimestre de 2024, en hausse de 7 % parrapport à 2023 qui constituait déjà un record absolu et une haussesans précédent. A elle seule, la France représente désormais plusdu quart des dividendes versées en Europe. Résultat :aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce pays détient presque lamoitié du patrimoine total. Cette tendance est encore plus marquéepour les ultra-riches : depuis 2017, le patrimoine des 500plus grandes fortunes plus que doublé, pour atteindre les 1228milliards d’euros en 2024 : la plus forte hausse jamaisenregistrée.
Par ailleurs, loin d’avoir unimpact bénéfique sur l’activité, la « flat tax » estvenue priver les entreprises de capacités d’auto-financement pourleurs investissements, au bénéfice du versement de dividendes. Làencore, la crise n’a pas freiné cette tendance : lesdividendes et rachats d’action atteignent plus de 97 milliardsd’euros rien que pour le CAC 40 en 2023. La France doit donclargement son titre de championne du monde de la rémunération ducapital aux réformes telles que le PFU.
Le fait que la « flattax » ait rapporté plus que prévu à la suite de sa mise enœuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle indiquesimplement que le transfert des salaires et des investissementsvers les versements de dividendes a été plus important que prévu.Nous savons pertinemment que l’augmentation des taxes sur lesdividendes ne freine pas l’investissement, c’est même lecontraire.
Afin d’encourager les entreprises àréinvestir leurs bénéfices dans l’économie productive, pour dégagerplus de moyens pour nos services publics, et pour assurer laprogressivité de l’impôt, nous proposons donc la suppression duprélèvement forfaitaire unique.