APRÈS ART. 10	N°I-CF76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF76
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
 I. – Le A de l’article 1594F quinquies du code général des impôts estcomplété par les mots : « , ou lorsqu’elles interviennententre deux membres d’un même assujetti unique au sens del’article 256 C, ou lorsqu’elles bénéficient des dispositionsde l’article 257 bis ».
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 256 C du codegénéral des impôts issu de la loi de finances pour 2021 permetdésormais aux entreprises étroitement liées entre elles d’opterpour le régime de l’assujetti unique. Dans ce cas, les opérationsréalisées entre les membres de cet assujetti unique ne sont passoumises à TVA.
Ainsi, si l’un des membres de l’assujetti unique vend un immeuble àun autre membre, l’opération ne sera pas soumise à TVA même s’ils’agit d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble neuf.
Ce type d’opération peut se rencontrer notamment dans les groupesd’organismes Hlm : un opérateur du groupe construit et venddes logements locatifs sociaux à un autre membre du groupe. Le faitque cette vente ne soit pas soumise à TVA ne va pas aboutir pourautant à un allègement puisque l’assujetti unique devra alorss’acquitter d’une TVA sur le prix de revient des logements locatifsdans le cadre d’une livraison à soi-même. Le montant de TVAsupportée sur l’opération sera donc identique à celui supporté endehors du régime de l’assujetti unique.
En revanche, la non-application de la TVA à la vente va conduire,mécaniquement, à majorer les droits d’enregistrement dus sur cettevente : Au lieu d’être taxée au taux réduit (0,715 %)l’opération sera taxée taux normal (5,8 %). En effet,l’article 1594 F quinquies du CGI réserve le tauxréduit aux ventes soumises à TVA sur le prix total.
Il est donc proposé d’adapter l’article 1594 Fquinquies afin de maintenir l’application du taux réduitdans un tel schéma.
Il est proposé, par la même occasion, de légaliser la toléranceadministrative permettant d’appliquer ce taux réduit aux ventes debiens immobiliers relevant du régime prévu à l’article 257bis du CGI. Le sujet est globalement le même : cesventes sont « dispensées » de TVA, ce qui devraitconduire à appliquer des droits d’enregistrement au taux de5,8 % au lieu de 0,715 %. Toutefois, l’administration aconsidéré qu’une telle solution serait inéquitable et le bulletinofficiel des impôts (BOI-ENR-DMTOI-10‑40) a donc admis que« l’application de la dispense de TVA prévue àl’article 257 bis du CGI ne fasse pas obstacle àl’application des dispositions de l’article 1594 Fquinquies, A du CGI lorsque la transmission porte sur unimmeuble achevé depuis cinq ans au plus, voire sur des terrains àbâtir attachés à l’universalité transmise ».