ART. 19	N°I-CF760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF760
présenté par
Mme Dalloz
------------
ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 24,après le mot : 
« porte », 
insérer les mots : 
« , au sens del’article 238 quindecies du code général desimpôts, ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle,branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou partsdétenus par un contribuable utilisées par les articles 151 septieset 238 quindecies du CGI. 
En effet, il semble opportun d’éviter les divergencesd’application entre les dispositifs de transmission pour garantirla sécurité juridique des opérations.
Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet auxcontribuables de s’en remettre aux commentaires administratifspubliés pour ce qui concerne l’article 238 quindecies du CGI pourles notions rappelées ci-dessus.