APRÈS ART. 16	N°I-CF762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF762
présenté par
Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le 1° de l’article 1395du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, aprèsle mot : « bois », sont insérés les mots :« respectant les conditions prévues au présent1° , ».
2° Sont ajoutés neufalinéas ainsi rédigés :
« Sont exclus de cetteexonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motifsanitaire reconnu par un diagnostic.
« Le bénéfice de l’exonérationest soumis aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Les terrainsconcernés bénéficient de garanties de gestion durable visées auxarticles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du codeforestier ;
« 2° Pour les terrainsappartenant à des personnes visées à l’article L. 211‑1 ducode forestier éligibles au régime forestier, le régime forestierest appliqué ;
« 3° Un mélange d’aumoins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares,et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delàde ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins20 % des semis ou plants ;
« 4° Seuls sont utilisésdes graines et des plants forestiers conformes aux prescriptionsdes arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État àl’investissement forestier pris conformément à la partieréglementaire du même code ;
« Le propriétaire ou l’Officenational des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le1er janvier de la première année au titre de laquellel’application de l’exonération est demandée, une déclaration àl’administration indiquant la liste des parcelles concernées et sonengagement à respecter les conditions prévues aux alinéasprécédents.
« Lorsque la déclaration estsouscrite après l’expiration de ce délai, l’exonération s’appliqueà compter du 1er janvier de l’année suivant celle dudépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premieralinéa, diminuée du nombre d’années qui sépare celle du dépôt de ladéclaration de la dixième année suivant celle de l’achèvement de lacoupe définitive.
« Les conditions del’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrirdroit à cette exonération, les modalités de déclaration, lesconditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupesrases, sont définis par un décret qui comporte des dispositionsparticulières en cas de dégradations naturellesexceptionnelles. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àsoumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrainsensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditionspermettant d’assurer une sylviculture plus proche des cyclesnaturels.
D’une part, cet amendement vise à mettre fin aux coupes rasesnon nécessaires conduisant au remplacement d’un peuplement existantpar une nouvelle plantation alors que des itinéraires techniquesd’amélioration à moindre impact sont possibles.
D’autre part, cet amendement vise à favoriser la diversificationdes peuplements et donc la résilience des forêts aux changementsclimatiques, en cohérence avec la feuille de route du ministère del’Agriculture pour l’adaptation des forêts au changementclimatique.
Cet amendement est issu d’une proposition de Canopée.