APRÈS ART. 3	N°I-CF763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF763
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa du 1. duI de l’article 117 quater du code général desimpôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé parle taux : « 17,8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique(PFU) de 5 points.
Le coût de la mise en place en 2018du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en effetété évalué entre 1,4 milliard et 1,7 milliard d’euros.
Or, ce coût pour nos financespubliques se fait au bénéfice des personnes les plus aisées dupays, comme l’a montré l’INSEE dès 2019, affirmant que pour cettemesure « le gain de niveau de vie est concentré sur les 10 % depersonnes les plus aisées : en moyenne, celles-ci gagnent 270 eurospar an (et les 5 % les plus aisées, 460 euros). [Alors que les] 50% les plus modestes sont très peu affectées. Cette réforme joueainsi fortement à la hausse sur les inégalités de niveau de vie.»
Nous prônons donc idéalement sasuppression et la mise en place d’une taxation du capital plusjuste, plus progressive, avec notamment le retour d’un ISF renforcéet écologique.
A défaut d’obtenir la suppressiondu PFU, il nous semble néanmoins indispensable d’en réhausser aminima le taux afin de réduire l’écart entre la taxation du capitalde celle des revenus du travail.
En effet, comme l’a montré lerapport de MM. Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu sur la fiscalitédu patrimoine (27 septembre 2023), « Le total de 30 % [de taxationvia le PFU] est en effet, concernant les dividendes :
– inférieur de 6,5 points au niveau de prélèvement atteint, à lafin du quinquennat de Nicolas Sarkozy ;
– inférieur de 11,2 points aux effets de la mise au barèmeprogressif de l’IR en 2013 qui aboutissait, après application del’abattement de 40 %, à une imposition maximale de 41,2 %. »
C’est pourquoi nous proposons aveccet amendement d’aller dans le sens de la 5e recommandation de cesrapporteurs (appelant à prévoir une hausse du taux du PFU pouraccroître la contribution des revenus du capital) en rehaussant letaux du Prélèvement Forfaitaire Unique de 5 points dans le cas oùnous n’obtenions pas la hausse de 10 points également demandée paramendements.