ART. 19	N°I-CF764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF764
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 64, insérer lestrois alinéas suivants :
« G bis. – Après letroisième alinéa de l’article 793 bis du code généraldes impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération partielleprévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793n’est pas limitée par la valeur totale des biens susceptibles d’enbénéficier, à la condition que le bien reste la propriété dudonataire, héritier et légataire pendant quinze ans à compter de ladate de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette conditionn’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêtde retard visé à l’article 1727.
« G ter. – La perte derecettes résultant pour l’État du G bis est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’uneexploitation agricole en tant qu’entreprise peut êtreconsidérablement allégée par le dispositif du « PacteDutreil » au regard des droits de succession ou de donation(exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou destitres de société et sans plafond), la transmission des terresagricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération quece régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue paressence l’outil de production de l’exploitant.  
Le présent amendement vise donc à améliorer les conditions detransmission à titre gratuit des exploitations agricoles familialesen alignant les règles de fiscalité appliquées en cas detransmission des terres agricoles sur celles de l’entreprisefamiliale. Les terres agricoles étant le support nécessaire del’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscalidentique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doitpermettre la préservation du modèle économique agricole françaiscomposé majoritairement d’exploitations familiales.