ART. 24	N°I-CF766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF766
présenté par
M. Causse et M. Buchou
------------
ARTICLE 24
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Cette minoration n’aura pasà être appliquée aux biens situés en résidence gérée. Une résidencegérée - ou résidence services – est un actif immobilierconstitué d’un ensemble de biens (appartements ou chambres) meubléset équipés, confié à un exploitant unique titulaire d’un bailcommercial. Elle comporte des parties communes nécessaires àl’exercice de l’activité de l’exploitant et notamment un accueil.Concernant les biens situés en résidence gérée, pour le calcul dela plus-value, le prix d’acquisition n’aura donc pas à être minorédes amortissements déduits entre la date d’acquisition et la datede cession en application de l’article 39 C.
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir lastabilité du régime fiscal tout en évitant les incitations àprivilégier la location meublée au détriment de la location nue,particulièrement dans les zones où le marché locatif est déjàdéséquilibré.
 Il propose d’exclure lesrésidences gérées – telles que les résidences servicespour étudiants, seniors ou touristes – de toute évolutiondéfavorable de la fiscalité applicable, dans la mesure où ces biensne peuvent être transformés en logements meublés pour des raisonsfiscales. 
Ces résidences, soumises à desautorisations d’urbanisme spécifiques, répondent à des besoinsparticuliers et ne constituent pas des logements ordinaires.