APRÈS ART. 3	N°I-CF767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF767
présenté par
M. Causse et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 150 VB du codegénéral des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le prix d’acquisitionest minoré du montant des amortissements admis en déduction enapplication de l’article 39 C, à l’exception de ceux de cesamortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour ladétermination de l’impôt sur le revenu en application de lapremière phrase du 4° du II. Cette minoration ne peutêtre appliquée aux biens loués en meublé à usage d’habitation. Ceslocations sont entendues comme les locations ayant un usagerésidentiel du fait de leur vocation à une occupation présentant uncertain degré de permanence. Cette vocation est caractérisée par lasignature d’un contrat de location dans les conditions prévues parla loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorerles rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986, ou d’un bail non soumis àcette loi mais régissant les relations entre les parties dans desconditions similaires et dont la durée excède un mois. Le logementn’a pas à être la résidence principale du locataire. Parconséquent, les amortissements ne sont pas réintégrés dansl’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cessionde ce type de biens ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les avantages fiscaux liés à lalocation meublée de courte durée, afin de prévenir les distorsionssur le marché locatif, notamment dans les zones touristiques oucelles présentant un fort déséquilibre entre l’offre et la demandede logements. 
En se fondant sur le Bulletin officiel des impôts (BOI) du 7août 2024, qui distingue les prestations hôtelières etpara-hôtelières des locations meublées à usage d’habitation, cetamendement propose d’exclure de la déduction des amortissements leslogements meublés loués en usage résidentiel, tels que définis dansle BOI.
Ainsi, l’amendement vise à maintenir la possibilité de déduireles amortissements uniquement pour les logements meublés loués encourte durée à des fins touristiques, tout en excluant leslocations ayant un usage résidentiel, c’est-à-dire cellescaractérisées par un certain degré de permanence, avec un contratde location respectant les dispositions de la loi du 6 juillet 1989ou des contrats similaires. Cela permettrait de réduire lesincitations fiscales à louer des logements en meublé pour desséjours de courte durée, sans pénaliser les locations à usagerésidentiel, qui sont essentielles pour répondre aux besoins delogement de la population.