APRÈS ART. 3	N°I-CF769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF769
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La fin du deuxième alinéa du I del’article 973 du code général des impôts est complété par laphrase : « La limite de l’abattement est fixée à 400000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à plafonner à 400 000€ l’abattement de 30% sur les résidencesprincipales existant dans l’assiette de l’IFI.
Ce taux de 30% d’abattements’applique pour le moment quelle que soit la valeur de la résidenceprincipale en question, favorisant de fait ceux dont le patrimoineest le plus important. Un propriétaire dont la résidence principalevaudrait 10 millions d’euros se voit réduire son assiette imposablede 3 millions d’euros, alors que celui d’une résidence principalede 2 millions d’euros se voit réduire son assiette de 600 000€.
L’instauration de l’IFI à la placede l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en 2018 a déjàconduit à exclure de l’assiette de cette imposition toutes formesde richesses ne relevant pas de l’immobilier, et avant tout lesactifs financiers. Face à la crise sociale, environnementale etbudgétaire que nous traversons, nous sommes avant tout favorables àla mise en place d’un ISF renforcé et écologique.
Dans les deux cas de figure, cetabattement sur la résidence principale devrait être exprimé enmontant plutôt qu’en pourcentage. Cela renforce la progressivité del’impôt et donc la justice fiscale, tout en améliorant les recettespour l’Etat et plus de justice fiscale. A minima ce pourcentagedoit être plafonné.
Le rapport d’information deseptembre 2023 de Messieurs Mattei et Sansu sur la fiscalité dupatrimoine le montre bien. Ils y signalent le constat de l’ancienrapporteur général du budget Joël Giraud : « la transformation del’ISF en IFI a diminué le nombre de redevables de 217 000contribuables et réduit la base taxable de 670 milliards d’euros ».Et rappellent qu’« à l’issue de l’exercice 2018, le coût budgétairede la réforme s’est élevé à 2,9 milliards d’euros. »
Ils constatent également que les «10% les plus aisés ont obtenu deux tiers des gains totaux » dus àcette réforme, et que les « 0,1% des ménages les plus aisés(environ 30 000 ménages) ont vu leur revenu disponible croître, enmoyenne, de 17,5% », comme l’avait montré l’Institut des politiquespubliques (IPP) en 2019.
Ils notent enfin que l’abattementde 30% sur la résidence principale « avait en 2021 un coûtbudgétaire de 305 millions d’euros » et « bénéficie principalementaux très hauts patrimoines ».
La DGFiP a réalisé à la demande deces corapporteurs la simulation d’un plafonnement de cet abattementà 400 000€. Un plafonnement à 400 000€ dans le cadre de l’IFI 2021aurait généré selon la DGFiP un gain budgétaire de 54 millionsd’euros, autant de moyens pour nos services publics.
Nous demandons donc la mise enplace de ce plafonnement, afin de renforcer légèrement lacontribution des plus hauts patrimoines à la solidariténationale.