APRÈS ART. 16	N°I-CF77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF77
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
 I. – Le B del’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété parun l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitionsd’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidairevisés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de laconclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné àl’article L. 255‑1 du code de la construction et del’habitation. »
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du I estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin defavoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale eninstituant une dissociation de la propriété du foncier (foncieracquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquispar le ménage). Ces opérations, encadrées par un mécanisme antispéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire,avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales.
Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières :Ainsi, dans le cas le plus courant, l’Organisme de fonciersolidaire achète un terrain ou un immeuble bâti (1èremutation) puis concède des droits réels, via un bail réelsolidaire, à un opérateur (2ème mutation), lequel, aprèsavoir construit ou rénové les logements, va céder ses droits à unménage (3ème mutation) – chacune de ces mutations étanten principe soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droitsd’enregistrement.
La loi de finances rectificative pour 2016 a en partie remédié à cecumul de taxes en prévoyant, dans certaines situations, uneexonération des droits sur la 2ème mutation(art. 743 du CGI).
Toutefois, il reste des situations de double taxation :
- Dans une opération d’accession classique, l’opérateur peut, pouréviter une double taxation, prendre un engagement de construire, cequi le dispense du paiement de droits sur l’acquisition du terrain(art. 1594‑0 G du CGI). La possibilité pour un organisme defoncier solidaire de prendre ce type d’engagement a été contestéeau motif que ce n’est pas lui qui va construire mais un opérateuravec qui il aura signé un bail réel solidaire.
- Le même problème se pose pour les opérations portant sur deslogements anciens au regard de la possibilité pour l’organisme defoncier solidaire de prendre un engagement de revendre(art. 115 du CGI) permettant de diminuer les droits dus surl’acquisition du logement, comme peuvent le faire les opérateursdans des schémas classiques. En effet, il ne va pas, à proprementparler, revendre l’immeuble mais uniquement des droits réels sur lebâti.
Ces situations conduisent donc à la perception de droits au tauxplein une première fois lors de l’acquisition réalisée parl’organisme de foncier solidaire puis une seconde fois lorsque lesdroits sur le bâti seront cédés aux ménages.
Cette surtaxation a été dénoncée par le Rapport Rebsamen en 2021 etplus récemment par le dernier rapport du Congrès des Notaires deFrance
Afin d’éviter ces situations, il est proposé de soumettre lesacquisitions immobilières réalisées par les Organismes de fonciersolidaire au droit fixe de 125 euros, note étant prise que lacession des droits aux ménages resterait, quant à elle, soumise auxdroits d’enregistrement selon les règles de droit commun.