APRÈS ART. 20	N°I-CF770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF770
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le b du 2 del’article 75‑0 A est complété par les mots : « ainsique le montant correspondant à la valeur bouchère des animauxabattus » ;
2° L’article 75‑0 D estainsi rétabli :
« Art. 75‑0 D. – I. –Sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées auxexploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, autitre des pertes économiques subies en raison de la survenance desévènements sanitaires suivants :
« a) Maladies animalespour les dangers visés au 1° du I et au II de l’articleL. 201‑1 du code rural ;
« b) Maladies animalesréglementées visées à L. 221‑2 du code rural ;
« c) Présenced’organismes nuisibles aux végétaux mentionnés à l’articleL. 251‑3 du code rural.
« II. – Cette exonération estacquise sous réserve que l’exploitant agricole s’engage àréinvestir l’intégralité desdites indemnités dans le renouvellementde son cheptel en cas d’abattage des animaux ou dans lareconstruction des plantations détruites.
« III. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par décret.
« IV. – Le bénéfice résultantdu I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis dans le secteur del’agriculture. »
II. – La perte de recettesrésultant du I pour les collectivités territoriales est compenséepar la majoration à due concurrence de la dotation globale defonctionnement, et corrélativement pour l’État par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitations agricoles enélevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession decrises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsien danger de nombreuses entreprises contraintes notammentd’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité.
En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volaillessubissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtimentvide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène.Si les épisodes de la maladie étaient ponctuels jusqu’en 2015, ilsne cessent de se multiplier aujourd’hui.
La période 2021‑2022 a étéd’ailleurs marquée par 21,8 millions d’animauxabattus. 
Du côté de la filière arboricole,la sharka maladie incurable et dévastatrice, impose quant à ellel’arrachage des arbres fruitiers contaminés dont 95 % des cassont situés en Occitanie. 
Si les exploitants, victimes de cescrises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’endemeure pas moins que ces indemnités restent imposées au planfiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leursexploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGIpermettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant del’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisanteau regard de l’urgence de la situation.
Ainsi, il est proposé de soulagerla trésorerie des exploitants en exonérant totalement lesindemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserved’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leuroutil de production (reconstitution du cheptel ou desplantations).
Il faut redonner ainsi les moyensaux exploitants agricoles de réinvestir sereinement dans leurexploitation sans supporter de nouveau le poids de lafiscalité.
Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de latuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositifd’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75‑0 A CGI) àtoutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenserl’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus. 
En effet, le dispositif fiscal,visé à l’article à 75‑0 A du CGI (étalement fiscal des revenusexceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période desept ans l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage dutroupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif estefficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité del’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel quepar exemple, l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté etinsuffisant pour certaines maladies comme la tuberculose.
En effet, s’agissant de latuberculose, suite à l’abattage administrative des animaux etconformément à la règlementation en vigueur (cf.  Arrêté du 17juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la luttecontre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose)l’indemnité versée par l’État ne couvre qu’une partie de la valeurmarchande des animaux abattus. Le montant de l’indemnisation estainsi calculé déduction faite du montant de la  valorisationbouchère des animaux abattus, montant qui correspond à la vente desanimaux à l’abattoir. 
La vente de ces animaux auprès desabattoirs (établissement privé) constitue des sommes parfois trèsimportantes qui viennent ainsi augmenter le résultat fiscal del’exploitant sans aucune mesure d’atténuation sur le plan fiscal.En effet, le mécanisme d’étalement fiscal, ainsi décrit, nes’applique qu’aux seules indemnités pouvant être versées parl’État, les collectivités territoriales ou les autres personnespubliques.
L’exploitant se voit ainsi imposéfiscalement sur des sommes importantes alors même que ce dernier sesitue dans une phase de redémarrage économique disposant d’unetrésorerie relativement faible pour faire face au paiement del’impôt. 
Par cette mesure, l’éleveur peutainsi prétendre à l’étalement fiscal de ses indemnités surplusieurs années y compris sur les sommes perçues à la suite de lavente de ses animaux aux abattoirs correspondant à leur valeurbouchère, autrement dit sur toutes les sommes perçues etreprésentatives de la valeur marchande du troupeau abattu.